16.5387 · Heure des questions. Question · 2016-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La motion de la CER-N 07.3280, "Pour une politique des agglomérations de la Confédération", a été acceptée par le Conseil fédéral, le Conseil des États et le Conseil national. Le Conseil fédéral a alors confirmé que l'inscription de la politique d'agglomération dans la loi serait l'un des objets de la révision de la LAT.
En décembre 2015, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la LAT se concentrerait sur les points suivants : la construction hors de la zone à bâtir, les espaces fonctionnels et l'aménagement du territoire dans les sous-sols. L'inscription de la politique d'agglomération dans la loi n'est pas au programme.
Comment le Conseil fédéral souhaite-t-il mettre en oeuvre cette motion ?