Wortlaut

Selon les derniers "leaks" sur les négociations TISA, les négociateurs ont convenu d'un régime spécial de libre circulation des personnes pour les multinationales qui auraient un droit contre les États pour leur personnel. Ce droit ne pourrait être limité ni par contingents, ni par préférence indigène.

- La Suisse défend-elle cette lex spécialis pour les multinationales dans les négociations ?

- Si cette règle était incluse dans l'accord, une initiative pourrait-elle en limiter la portée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, qui est en vigueur depuis 1995, le TISA traite de l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services, y inclus les personnes physiques. Chaque État définit de manière individuelle dans sa liste nationale d'engagements, les engagements, y compris les limitations et conditions, qu'il octroie. S'agissant de l'admission des personnes physiques, la Suisse limite dans son offre TISÀ ses engagements au transfert intraentreprise de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables et au détachement à court terme de tels spécialistes par des entreprises n'ayant pas de présence commerciale. Ces engagements prennent en compte le contingentement et les durées de séjour limitées, conformément à la loi fédérale sur les étrangers. Pour toute autre catégorie de personnes, la Suisse ne prend pas d'engagement concernant l'admission. Les règles concernant le séjour, le travail et les conditions locales de travail sont également explicitement réservées dans l'offre TISA de la Suisse et sont dans tous les cas à respecter.

Une "libre circulation des personnes" ne fait pas partie du programme de négociation du TISA, ni spécialement pour les entreprises multinationales ni en général.