Wortlaut

L'administration fédérale, ou plus précisément l'Office fédéral des constructions et de la logistique, a manifestement revu sa politique d'achats en faisant désormais en sorte de regrouper les acquisitions de biens et de services afin d'atteindre des valeurs seuils qui rendent obligatoires l'organisation d'un appel d'offres.

Cette pratique met en péril les PME suisses en poussant à une concurrence ruineuse.

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La politique d'achats de la Confédération est-elle désormais exclusivement déterminée par des critères budgétaires ?

2. Le rôle macroéconomique des PME est-il remis en question ?

3. Pourquoi la Confédération renonce-t-elle à une politique d'achats durable ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.