Wortlaut

La Confédération confie diverses tâches à des entreprises privées dans le domaine de l'asile.

1. À quelles entreprises ayant un but lucratif a-t-on confié de tels mandats de 2012 à 2016 et pour quels montants (par an)?

2. La Confédération sait-elle si les gains réalisés par ces entreprises sont imposés en Suisse ?

3. La Confédération connaît-elle la structure de propriété (participations et rapports de propriété) de la société ORS Service AG ?

4. La Confédération connaît-elle les objectifs visés par les sociétés de participation financière de la société ORS Service AG ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.