Wortlaut

Le nouveau droit en matière d'expulsion est en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Est-il garanti que les cantons saisissent dès à présent les données nécessaires pour que le Secrétariat d'État aux migrations puisse, dans le cadre de la statistique de l'exécution (voir motion 13.3455), donner chaque année à partir de 2017 des informations sur la pratique en matière d'expulsion ?

Les données suivantes sont-elles saisies :

- expulsions prononcées ou exécutées ;

- motifs en cas de non-expulsion ;

- durée de l'expulsion ;

- expulsions non prononcées, avec indication des motifs (voir art. 66a al. 2 du Code pénal ; situation personnelle grave)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.