Wortlaut

- La Suisse reconnaît-elle les mariages conclus à l'étranger entre un Suisse et une personne mineure ?

- À combien s'élève le nombre de mariages de ce type ces dix dernières années ?

- Combien de mariages dont l'un des époux est âgé de 16 à 18 ans ont-ils été enregistrés à titre d'exception en vertu de l'article 105 chiffre 6 du Code civil ? Est-il exclu que la Suisse reconnaisse ou ait reconnu des mariages dont l'un des époux est ou était âgé de moins de 16 ans ?

- Pourquoi le Système d'information central sur la migration ne contient-ils pas de détails sur les mariages conclus à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.