Wortlaut

La Commission des affaires économiques a demandé au Conseil fédéral ce qu'il ferait en cas de refus de la réforme de l'imposition des entreprises III. Le Conseil fédéral a déclaré qu'il soumettrait alors immédiatement un nouveau projet au Parlement. Par la suite, le projet a été fortement modifié. La nouvelle majorité parlementaire s'est appuyée sur la réponse du Conseil fédéral pour s'en donner à coeur joie (nombreuses déductions fiscales, subventions, guère de compensations financières).

Quelles sont les raisons qui ont poussé le Conseil fédéral à s'exprimer comme il l'a fait ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.