Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises III permettra de procéder à des allègements dans l'imposition du capital.

- Quels sont les cantons à avoir décidé de tels allègements ou à avoir du moins envisagé de le faire ?

- Quelles sont, pour chaque canton, les conséquences effectives ou probables sur les recettes fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.