Wortlaut

Plusieurs cantons baisseront ou envisagent de baisser leurs impôts sur le bénéfice dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III et ont engagé des consultations en ce sens.

Pour ces cantons considérés aussi bien individuellement que collectivement, à combien se montera le manque à gagner fiscal que généreront les baisses de l'impôt sur le bénéfice déjà décidées ou simplement prévues dans le cadre des consultations qui sont actuellement menées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.