Wortlaut

La CEDH a décidé que les bases légales actuelles relatives aux mesures de surveillance contre la fraude à l'assurance étaient insuffisantes. Le Conseil fédéral, la CSSS-E, les autorités et différents partis ont demandé à l'unisson que les dispositions légales soient modernisées. Dans l'intervalle, l'insécurité du droit ambiante est une incitation aux abus.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement en procédure d'urgence cette révision de loi que personne ne remet en question ?