Wortlaut

La CEDH a décidé que les bases légales actuelles relatives aux mesures de surveillance contre la fraude à l'assurance étaient insuffisantes. Diverses assurances, en particulier la CNA, ont fait savoir quelques jours plus tard qu'elles renonçaient pour l'instant à de telles mesures.

Comment le Conseil fédéral pense-t-il que les assureurs doivent réagir à cette insécurité du droit et soutient-il ceux qui renoncent complètement à de telles mesures jusqu'à la réforme législative en question ?