16.5496 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Sur quelle base légale se fondent les cantons (celui de Zurich, par ex.) qui prévoient un statut de tolérance en faveur de personnes qui séjournent de manière illégitime ou illégale en Suisse et obtiennent ce statut en vue de l'exécution d'une procédure préparatoire au mariage ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.