Wortlaut

L'article 301a nCPC (2017) prévoit qu'il y a lieu obligatoirement, en cas de divorce, de calculer le déficit en matière de contributions d'entretien pour enfants. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis :

1. que plus de 70 % des contributions d'entretien pour enfants qui seront fixées présenteront un déficit ?

2. que ces déficits ne cesseront de changer avec l'âge de l'enfant ?

3. que plus de 95 % des montants concernés ne seront jamais exigibles ?

4. que les calculs concernés constitueront un travail de Sisyphe ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.