Wortlaut

Contrairement aux intentions manifestées récemment encore par le gouvernement luxembourgeois, le Luxembourg semble vouloir renoncer définitivement à introduire l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (nouvelle déduction fiscale fondée sur un taux d'intérêt fictif applicable au capital propre des sociétés anonymes).

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce nouveau développement ?

2. Dans l'affirmative, sait-il quelles sont les raisons qui ont poussé les autorités luxembourgeoises à renoncer définitivement à cette réduction d'impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.