Wortlaut

Les hôpitaux financent les prestations Tarmed sous-évaluées, comme l'ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre des urgences, par celles surévaluées. Une révision totale permettrait de corriger les prestations surévaluées et sous-évaluées dans un objectif de neutralité des coûts.

Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 16.3559 qu'il se concentrera sur les prestations surévaluées.

S'il est juste de diminuer ces dernières, comment le Conseil fédéral compte-t-il agir sur celles sous-évaluées, afin d'éviter, par exemple, un allongement de l'attente aux urgences ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les partenaires tarifaires n'ayant pas réussi à s'entendre, le Conseil fédéral fera usage de sa compétence subsidiaire et adaptera la structure actuelle du Tarmed. Le recours à la compétence subsidiaire du Conseil fédéral vise en premier lieu à débloquer les négociations entre les partenaires tarifaires. L'intervention visera certaines prestations médicales considérées comme surévaluées. Il ne s'agira donc pas d'une révision totale de la structure, celle-ci relevant de la compétence des partenaires tarifaires, qui disposent de l'ensemble des informations nécessaires.