16.5522 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Selon le projet parlementaire de mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (16.027, "Loi sur les étrangers. Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes", https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20160027), dans quelle mesure un citoyen de l'UE peut-il s'inscrire dans un office régional de placement (ORP) et postuler un emploi proposé par ce même ORP ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.