16.5526 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Quel est, d'après le Conseil fédéral, la probabilité que l'Union européenne accepte les propositions élaborées par le Conseil national et le Conseil des États, qu'elle demande de les modifier ou qu'elle les refuse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral ne saurait, en l'état, se prononcer au sujet de la réaction de l'Union européenne sur les propositions élaborées respectivement par le Conseil national et le Conseil des États. En effet, ces propositions sont encore en discussion. Une évaluation de la conformité de la décision définitive du Parlement avec l'Accord sur la libre circulation des personnes sera effectuée le moment venu.