Wortlaut

Après la signature de l'accord de paix entre les FARC et le gouvernement colombien, le secrétaire d'État Yves Rossier a apporté le document à Berne. Le 2 octobre, l'accord a été rejeté lors d'une consultation populaire. Le chef des FARC, Timoleón Jiménez, a pourtant avancé l'argument selon lequel l'accord était juridiquement valable du fait qu'il était conservé en Suisse.

- Existe-t-il une décision du Conseil fédéral portant sur la conservation de l'accord aux Archives fédérales ?

- La Suisse est-elle dépositaire de cet accord du fait qu'elle en assure la conservation ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement en faveur de la paix et la sécurité est un mandat direct qui figure dans la Constitution fédérale et la promotion de la paix est une des priorités en matière de politique extérieure. En Colombie, la Suisse oeuvre depuis près de vingt ans pour favoriser une solution au conflit par la voie de la négociation.

Dans l'esprit de la tradition humanitaire de la Suisse et de son engagement pour la paix, le gouvernement suisse a accepté la demande des deux parties de remettre un des sept exemplaires de l'accord de paix en Suisse et de le garder dans ses archives comme une contribution positive au processus de paix.

Le chef du DFAE a informé le Conseil fédéral de la volonté des parties de remettre un des originaux au gouvernement suisse, ainsi que de l'intention du DFAE de répondre favorablement à cette demande. Le dépôt d'un exemplaire de l'accord aux Archives fédérales s'intègre dans la politique de soutien continu de la Suisse au processus de paix en Colombie mené par le DFAE en raison de ses compétences en matière de politique extérieure. Une décision formelle du Conseil fédéral concernant l'acceptation de l'accord ne se justifiait pas.

La remise du document au gouvernement suisse n'engendre pas les obligations juridiques qui sont prévues pour un "État dépositaire" selon la Convention de Vienne sur le droit des traités. Ainsi, la Suisse n'est pas "État dépositaire" de cet accord dans le sens juridique ou technique.

La remise au gouvernement suisse d'un exemplaire de l'accord de paix n'implique pas non plus de responsabilité pour la Suisse par rapport au statut juridique de l'accord, à sa mise en oeuvre ou à son respect, responsabilités qui appartiennent aux parties. La Suisse a communiqué cela aux parties à plusieurs reprises.