Wortlaut

Pour la deuxième fois, la Confédération verse à l'un de ses collaborateurs qui prend sa retraite des indemnités élevées au titre de compensation pour vacances non prises.

- Comment se peut-il que certains collaborateurs de l'administration fédérale accumulent autant de jours de vacances alors que les directives de l'Office fédéral du personnel l'interdisent ?

- Comment une telle accumulation est-elle conciliable avec le Code des obligations, qui dispose que le droit aux vacances se prescrit par cinq ans ?

- Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que ce versement d'indemnités pour vacances non prises soit le dernier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.