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16.5567 · Heure des questions. Question · 2016-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En dépit des critiques manifestes qui ont été soulevées lors de la consultation à ce sujet, le Conseil fédéral a l'intention d'introduire des contrôles ordonnés par l'État en vue de mettre en oeuvre l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises qui comptent au moins 50 collaborateurs.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il ne faut pas toujours assimiler les différences salariales qui ne sont "pas explicables" à de la discrimination salariale ?

2. Pourquoi veut-il créer un nouveau monstre bureaucratique en instaurant une "police des salaires", au lieu de décharger enfin les entreprises sur le plan administratif ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

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