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16.5568 · Heure des questions. Question · 2016-12-07

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

La période de Noël provoque des pics dans les importations directes de colis en provenance de Chine. Les importations directes d'appareils électriques d'Aliexpress, d'Amazon et d'autres sociétés ne sont pas soumises à la procédure d'approbation longue et compliquée menée par l'OFCOM en vertu de l'OCEM.

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'inégalité de traitement des commerçants en ligne suisses par rapport aux commerçants en ligne étrangers ?

- La sécurité peut-elle être garantie ?

- Est-il prévu de simplifier ces procédures et de réduire la bureaucratie ?

Magie de Noël. Inégalité de traitement entre les commerçants suisses et les commerçants étrangers | Lexipedia | Lexipedia