Wortlaut

Malheureusement, dans la réponse écrite à la question 16.5508 du 5 décembre 2016, il n'a été répondu à aucune des quatre questions posées. Or on connaît aujourd'hui déjà les conséquences de l'article 301a nCPC (2017), d'où les demandes de clarification suivantes :

1. Etait-ce la volonté du législateur de confier au juge des calculs inutiles et chronophages ?

2. Une fois que les juges auront fait connaître leurs premières impressions, le Conseil fédéral est-il disposé à revoir les dispositions en question comme ce fut le cas de la disposition régissant les féries de poursuite dans la LP ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.