Wortlaut

Dans sa réponse à la question 16.5473 de l'heure des questions du 5 décembre 2016, le conseiller fédéral Alain Berset a déclaré que les primes de chaque région correspondront davantage aux coûts qui y sont engendrés. Les "régions" que le Département fédéral de l'intérieur propose d'utiliser sont désormais les districts. Or, ces districts n'existent tout simplement pas dans certains cantons.

Le Conseil fédéral convient-il qu'il n'est pas approprié de faire des districts l'étalon pertinent pour fixer les primes d'assurance-maladie et de relativiser par là même le rôle des communes ?