Wortlaut

En complément à ma question 16.5511 traitée au cours de l'heure des questions du 5 décembre 2016 et consacrée à l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les États de l'UE et de l'OCDE à appliquer aujourd'hui un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ?

2. Quels sont les États à l'avoir supprimé ou qui sont en train de le faire ?

3. Qui a préparé le modèle suisse de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts : l'Administration fédérale des contributions ou des fiduciaires privées, ou encore les deux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.