Wortlaut

Pour le Conseil fédéral, quel est le montant des réserves latentes des personnes morales, y compris la plus-value immatérielle au sens de l'article 78g LHID, qui faisaient jusqu'à présent l'objet d'une imposition spéciale ?

S'il n'est pas possible de fournir un chiffre précis, je demande au moins une estimation assortie d'une indication de probabilité.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.