Wortlaut

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFJP d'élaborer, en vue d'une consultation, un projet prévoyant la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme qui soit indépendante des autorités publiques. Il précise dans le même temps que "cette institution devra avoir un ancrage universitaire".

- Quelle forme juridique prévoit-il de donner à cette institution en vue de garantir l'indépendance institutionnelle de cet organe conformément aux prescriptions onusiennes (principes dits de Paris)?

- Un "ancrage universitaire" est-il compatible avec cet impératif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 29 juin 2016 du principe de l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH) en Suisse. Ce faisant, il s'est basé sur les résultats positifs auxquels a abouti l'évaluation du projet pilote du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), qui revêt la forme d'un centre universitaire. Le Conseil fédéral a décidé de fonder la future INDH sur un développement de la solution actuelle dans le sens des prescriptions des Principes de Paris, qui constituent le cadre de référence international en matière d'INDH. Sur la base de cette décision, les travaux de préparation d'un projet de base légale sont en cours. Celui-ci sera d'ici juin 2017 soumis par le DFAE et le DFJP à l'approbation du Conseil fédéral.

L'indépendance constitue un aspect fondamental de l'ancrage et du fonctionnement des INDH selon les Principes de Paris. Ceux-ci laissent toutefois une certaine marge de manoeuvre quant à la forme que peut prendre une INDH. Dans tous les cas, y compris celui d'un centre universitaire, ce sont la structure institutionnelle et l'indépendance concrète de l'institution en question qui déterminent dans quelle mesure les Principes de Paris sont respectés. Or, la structure et la forme juridique exactes que devrait revêtir la future INDH font partie des discussions en cours dans le cadre de la préparation du projet de base légale. L'objectif du Conseil fédéral est d'aboutir à la création d'une INDH indépendante et à même de remplir son mandat ainsi que de répondre aux besoins identifiés lors de l'évaluation du CSDH.