Wortlaut

D'année en année, les réserves issues d'apports de capital (RIAC) que l'Administration fédérale des contributions accepte comme pouvant être versées à titre de dividendes exonérés d'impôt croissent vigoureusement.

1. Quel était le montant de ces RIAC en date du 30 novembre 2016 ?

2. Quel en a été le montant effectivement versé à titre de dividendes exonérés d'impôt entre le 1er janvier 2011 et le 30 novembre 2016 inclus ?

3. Quel pourcentage de ce montant a-t-il été versé à l'étranger ?

4. Comment les nouvelles annonces de RIAC ont-elles évolué au cours des années en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.