Réforme de l'imposition des entreprises II. Montant des réserves issues d'apports de capital et montant effectivement versé sous forme de dividendes

Wortlaut

D'année en année, les réserves issues d'apports de capital (RIAC) que l'Administration fédérale des contributions accepte comme pouvant être versées à titre de dividendes exonérés d'impôt croissent vigoureusement.

1. Quel était le montant de ces RIAC en date du 30 novembre 2016 ?

2. Quel en a été le montant effectivement versé à titre de dividendes exonérés d'impôt entre le 1er janvier 2011 et le 30 novembre 2016 inclus ?

3. Quel pourcentage de ce montant a-t-il été versé à l'étranger ?

4. Comment les nouvelles annonces de RIAC ont-elles évolué au cours des années en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.