Wortlaut

Lorsque le gouvernement ne répond pas à une question du Parlement, cela met à mal les relations entre les institutions. Aussi vais-je la reposer : au cours des derniers mois, de nombreux cantons ont décidé ou prévu dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III de baisser leur taux d'imposition des bénéfices.

Comment se présentent en comparaison les taux d'imposition des bénéfices pratiqués dans les chefs-lieux des différents cantons (fournir deux chiffres : taux effectif aujourd'hui et taux effectif proposé en consultation ou arrêté)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.