Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à la question 16.5481 qu'en cas de non à la réforme de l'imposition des entreprises III, la mise en place d'une solution de rechange prendrait plusieurs années. C'est là une attitude irresponsable. Les instruments et financements réciproques possibles sont connus, la conjoncture politique internationale aussi, et tous les calculs nécessaires ont été faits. Rien n'empêcherait donc de préparer immédiatement un nouveau projet et de le soumettre au Parlement. Les CER sont prêtes à l'examiner.

- Qu'est-ce qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que la procédure prendrait nécessairement plusieurs années ?

- Veut-il tergiverser ? Et si oui, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.