Wortlaut

Pourquoi le silence du Conseil fédéral au sujet des allègements prévus par la réforme de l'imposition des entreprises III dans le cadre de l'imposition du capital ? Lorsqu'un gouvernement se borne à renvoyer à un lien Internet plutôt que de répondre lui-même à la question d'un parlementaire, cela met à mal l'équilibre institutionnel.

Aussi vais-je la reposer :

- Étant donné que la réforme de l'imposition des entreprises III permettra aux cantons de procéder à des allègements sur l'imposition du capital, quels sont les cantons à avoir arrêté ou prévu d'arrêter de tels allègements ?

- Quelles sont, pour chaque canton, les conséquences supposées ou effectives sur ses recettes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.