Wortlaut

En l'absence de réponse satisfaisante à la question que j'ai posée, je la repose : la réforme de l'imposition des entreprises III prévoit que les cantons pourront instaurer des "patent boxes" qui permettront aux entreprises de conserver jusqu'à 90 % du bénéfice imposable qui en résulte.

- Quels sont les cantons à avoir décidé ou proposé en consultation de faire usage de cette possibilité ?

- Quel est le niveau d'allègement qu'ils ont arrêté ou proposé ?

- Quelles sont, pour chaque canton, les recettes effectives ou attendues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.