Wortlaut

Si considérables que soient les conséquences que la réforme de l'imposition des entreprises III aura pour les cantons et les communes, je n'ai pas reçu de réponse à la question que j'ai posée sur ce sujet.

Aussi la posé-je à nouveau : plusieurs cantons ont décidé dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III de baisser leur impôt sur le bénéfice ou ont engagé des consultations à ce sujet.

Pour les cantons considérés tant individuellement que collectivement, quelles sont les pertes de recettes qui résulteront de ces baisses d'impôt arrêtées ou prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.