Wortlaut

Au lieu de répondre à ma question, le Conseil fédéral s'est borné à renvoyer à un lien Internet. C'est inadmissible : il incombe au Conseil fédéral d'informer les électeurs. Aussi reposé-je ma question : la réforme de l'imposition des entreprises III permettra aux cantons de limiter globalement les allègements fiscaux jusqu'à 80 % du produit de l'impôt.

- Quels cantons ont-ils pris des décisions en ce sens ?

- Quels cantons ont-ils mis cette proposition en consultation ?

- Avec quel taux ?

- Avec quelles pertes et recettes statiques attendues ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.