Wortlaut

Le Conseil fédéral n'a pas répondu à ma question, je la pose donc à nouveau. Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons pourront introduire un impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts.

- Quels cantons ont-ils annoncé leur intention de le faire lors de la consultation ?

- Quel est l'effet attendu sur la situation financière de chaque canton ?

- À quelle hauteur ont-ils fixé les déductions de l'imposition partielle des dividendes ?

- Avec quel effet attendu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.