Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Zusammenfassung

Message du 17 mai 2017 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en oeuvre du règlement de l'UE relatif au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ce règlement constitue la base d'un renforcement de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen et des retours des ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier.

Lors de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats aujourd'hui, la reprise proposée du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a reçu un accueil positif de la plupart des participants. Une nette majorité soutient en effet le renforcement de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen et des retours des ressortissants d'États tiers en séjour irrégulier.

Extension et renforcement de la protection des frontières

Vu la pression migratoire extraordinaire à laquelle les frontières extérieures de l'UE ont été soumises en 2015 et la migration secondaire qui en a résulté dans l'espace Schengen, plusieurs États membres ont été amenés à réintroduire des contrôles à leurs frontières intérieures. Cela a souligné qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures.

L'UE a par conséquent décidé d'étendre et de renforcer la protection aux frontières extérieures. Sa tâche principale est de mettre en oeuvre la gestion européenne intégrée des frontières conformément au principe de la responsabilité partagée. Cela signifie que les États Schengen continueront d'être en premier lieu responsables de la gestion de leurs propres frontières extérieures. Dans le même temps, ils auront à leur disposition une Agence renforcée pour les soutenir. Cette Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conservera le nom de Frontex.

Réserve de réaction rapide pour les situations de crise

Une réserve d'experts en protection des frontières pouvant être engagée rapidement (réserve de réaction rapide) et munie de l'équipement technique nécessaire est mise à la disposition de la nouvelle Agence. Si les frontières extérieures d'un État Schengen devaient être sous pression, par exemple en raison de mouvements migratoires particulièrement importants ou d'une hausse de la criminalité transfrontalière, les équipes de réaction rapide pourraient être détachées provisoirement à des fins de sécurisation des frontières, soit à la demande d'un État Schengen, soit sur décision du Conseil, avec l'accord de l'État Schengen concerné.

Si l'État Schengen concerné refuse ce soutien et que la sécurité de l'espace Schengen s'en trouve compromise, les autres États Schengen peuvent, en dernier ressort, être autorisés par le Conseil à réintroduire des contrôles à leurs frontières intérieures.

Soutien des opérations de retour

Frontex assumera également une plus grande responsabilité dans le retour vers leurs États de provenance de migrants sans titre de séjour. L'Agence a pour objectif de mettre en place un système de retour global et d'exploiter les synergies correspondantes. En l'occurrence, elle aura notamment pour tâche de soutenir les États Schengen par la coordination, l'appui et le financement d'opérations de retour conjointes ou par l'organisation de ses propres opérations de retour à partir d'États Schengen qui en font la demande.

L'Administration fédérale des douanes (AFD), plus précisément le Corps des gardes-frontière (Cgfr), qui exploite déjà un point de contact national pour Frontex, est responsable de la mise en oeuvre générale du règlement en Suisse. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) se chargera quant à lui de la mise en oeuvre des questions relatives au retour.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2017

La Suisse associée à une sécurité accrue des frontières extérieures

La Suisse doit participer à la meilleure protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Le National a adopté jeudi par 102 voix contre 75 la reprise d'un nouveau règlement européen. Mais il veut limiter un peu la facture.

Le règlement sur le nouveau Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vise à répondre à la pression migratoire. Selon les estimations, 1,5 million de personnes ont franchi illégalement les frontières extérieures de l'UE entre janvier et novembre 2015. La sécurité renforcée devra être assurée par l'Agence de protection des frontières Frontex et les autorités nationales.

Comme elle ne se situe pas à la frontière extérieure de l'espace Schengen et que ses aéroports internationaux sont bien surveillés, la Suisse n'est pas directement concernée par une action urgente en cas de crise. Mais elle devra participer à des opérations sur le territoire d'un autre État Schengen.

Le projet aura des implications dans le domaine des retours forcés. Frontex assumera une plus grande responsabilité dans le retour de migrants dans leurs pays de provenance. L'agence soutiendra par exemple les États Schengen en finançant des vols communs ou en organisant ses propres opérations.

Critiques

Les oppositions sont venues de gauche et de droite. Les Verts ont refusé totalement le projet, estimant qu'il n'apportera aucune solution. Au lieu de créer des centres d'accueil ou d'augmenter les moyens sanitaires, Frontex construit des murs, a critiqué Lisa Mazzone (GE), parlant de "forteresse européenne".

L'UDC aurait voulu renvoyer sa copie au Conseil fédéral. Frontex n'est qu'un instrument qui gère les frontières ; cela ne permet pas de protéger efficacement les frontières, a argué Werner Salzmann (BE). Le parti agrarien souhaitait que le gouvernement clarifie les objectifs du projet en ce sens.

Pour la majorité en revanche, le règlement est nécessaire pour faire face à la pression migratoire aux portes de l'Union européenne. Il n'y a pas d'autre possibilité pour éviter les drames humains qui se jouent en Méditerranée, selon Rosemarie Quadranti (PBD/ZH).

Le PS a abondé dans ce sens. L'Italie et la Grèce sont submergées par terre et mer, a souligné Carlo Sommaruga (GE). La Suisse a accepté de faire partie de Schengen, elle doit donc se montrer solidaire. La mutualisation des forces est à la fois voulue et nécessaire.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la contribution de la Suisse au règlement européen améliorera la situation. Pas seulement dans le domaine de la migration, mais aussi de la criminalité, a déclaré le ministre des finances Ueli Maurer. La Suisse profitera de cette collaboration. Avec 16 gardes-frontière à disposition de Frontex, celle-ci sera par ailleurs "très modeste", a-t-il précisé.

Facture à limiter

Au grand dam de l'UDC et du PLR, la facture helvétique devrait progressivement tripler de 4,6 à 14,2 millions d'euros entre 2015 et 2020. Le parti agrarien veut éviter de se retrouver face à un "tonneau sans fond". Le plénum a accepté par 91 voix contre 85 de limiter la facture à 12 millions de francs, suivant sa commission.

Il est erroné de vouloir limiter les coûts, car l'évolution de la situation ces prochaines années est incertaine, a rétorqué en vain le conseiller fédéral. Et d'ajouter que cela peut être constamment réévalué grâce au budget.

Enfin, l'engagement des gardes-frontière suisses en faveur de l'agence européenne ne doit pas se faire au détriment de la surveillance des frontières helvétiques. Les députés ont accepté une proposition de leur commission par 129 voix contre 50.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2017

Sénateurs plus généreux pour la sécurité des frontières extérieures

La Suisse doit participer à la meilleure protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Les sénateurs ont accepté mardi par 38 voix contre 2 la reprise d'un nouveau règlement européen. Mais contrairement au Conseil national, ils ne veulent pas limiter les coûts.

Le règlement sur le nouveau Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vise à répondre à la pression migratoire. Selon les estimations, 1,5 million de personnes ont franchi illégalement les frontières extérieures de l'UE entre janvier et novembre 2015. La sécurité renforcée devra être assurée par l'Agence de protection des frontières Frontex et les autorités nationales.

La Suisse n'est pas directement concernée par une action urgente en cas de crise. Elle ne possède aucune frontière extérieure terrestre ou maritime et dispose d'une bonne surveillance dans ses aéroports internationaux. Mais elle sera tenue de participer à des opérations sur le territoire d'un autre État Schengen.

Pas d'accord sur la facture

Contrairement au National, les sénateurs ne veulent pas limiter la facture de la Suisse à 12 millions de francs. Par 38 voix contre 5, ils soutiennent la version du Conseil fédéral, soit 15 millions.

Selon la majorité, fixer un plafond de dépenses n'est ni nécessaire, ni judicieux. Le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes contribue à renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il permet aussi de juguler les flux migratoires et donc d'alléger la charge des corps nationaux.

Quelques UDC étaient derrière la proposition du National. Ils dénoncent la hausse continue des contributions de la Suisse à Frontex. L'agence est devenue "un monstre bureaucratique", a critiqué en vain l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. Et bien qu'elle coûte toujours plus, c'est un instrument inefficace, a-t-il poursuivi en faisant référence aux attentats survenus en Europe.

Profitable pour la Suisse

Même si ce n'est pas la solution parfaite, le règlement européen profite à la Suisse, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Frontex a en effet fait en sorte d'enregistrer des milliers de migrants en Italie ces dernières années. Les renvois avec la Péninsule fonctionnent bien. Si la Suisse n'adhérait pas au règlement, tout serait à refaire de A à Z, a-t-il averti.

De plus, avec 16 gardes-frontière à disposition de Frontex, la contribution helvétique est "modeste". Concernant les coûts, le conseiller fédéral a rappelé aux sénateurs qu'ils ont la souveraineté sur le budget. Ce point peut donc toujours être modifié lors de l'examen du budget.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2017

Oui aux 15 millions pour la participation de la Suisse à Frontex La contribution de la Suisse à la sécurité des frontières extérieures de l'espace Schengen s'élèvera à 15 millions de francs par an. Le Conseil national a finalement décidé mercredi de suivre le Conseil des États par 105 voix contre 65. Il voulait au départ limiter la facture à 12 millions.

Le Parlement a déjà donné son feu vert à la reprise du règlement sur le nouveau Corps européen de gardes-frontière et de gardes-côtes, qui doit répondre à la pression migratoire. Les deux Chambres n'étaient en revanche pas d'accord sur les coûts de la contribution de la Suisse à ce programme.

Selon les estimations du Conseil fédéral, la facture helvétique devrait progressivement passer de 4,6 à 14,2 millions d'euros entre 2015 et 2020. Mardi, les sénateurs ont avalisé sans problème la mouture du gouvernement, soit 15 millions.

Le National, qui a traité l'objet pour la deuxième fois, en a fait de même mercredi, après avoir voulu limiter les coûts annuels à 12 millions, craignant "un tonneau sans fond".

Selon la majorité, fixer un plafond de dépenses n'est ni nécessaire, ni judicieux. La commission a entendu le chef du Corps des gardes-frontière ce matin, a expliqué son rapporteur Rocco Cattaneo (PLR/TI). Il a assuré qu'il suivra attentivement le volet financier.

Au final, seule l'UDC continuait de vouloir plafonner les coûts à 12 millions. La contribution générale de la Suisse à Schengen-Dublin devait coûter au départ 7 millions de francs par an, un montant qui a été largement dépassé, a argué en vain le Neuchâtelois Raymond Clottu. Il atteint désormais plus de 100 millions, "cherchez l'erreur".

Profitable à la Suisse

Même si ce n'est pas la solution parfaite, le règlement européen profite à la Suisse, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Frontex a en effet permis d'enregistrer des milliers de migrants en Italie ces dernières années. Les renvois avec la Péninsule fonctionnent bien. Si la Suisse n'adhérait pas au règlement, il faudrait tout reprendre à zéro, a-t-il averti.

Il est erroné de vouloir limiter les coûts, car on ne sait pas comment la situation va évoluer ces prochaines années, a ajouté le conseiller fédéral. Ce montant peut toujours être modifié lors de l'examen du budget.

Le nouveau règlement prévoit une réserve de 1500 gardes-frontière et gardes-côtes rapidement mobilisable. Parmi cet ensemble de ressources, la Suisse s'est engagée à mettre à disposition 16 personnes. La contribution helvétique est donc "modeste", soulignait mardi le conseiller fédéral.

Cela correspond à 0,8 % de l'effectif du Corps des gardes-frontière, soit au taux de maladie ou d'absence, ajoutait-il en réponse à certains élus qui craignaient pour la protection des propres frontières.