Zusammenfassung

Message du 24 mai 2017 concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2017 (Message 2017 sur les immeubles du DFF)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2017

Le Conseil fédéral demande 642,3 millions pour les constructions civiles de la Confédération

Le Conseil fédéral a adopté le message 2017 sur les immeubles du DFF lors de sa séance du 24 mai 2017. Par ce message, il demande au Parlement deux crédits d'ensemble de 446,3 millions de francs au total et un crédit d'engagement "CdC" de 196 millions de francs.

Le crédit d'ensemble "Centres fédéraux pour demandeurs d'asile" s'élève à 238,3 millions de francs. Il comprend les projets de construction des centres fédéraux pour demandeurs d'asile situés à Balerna/Novazzano, Bâle, Embrach, Kappelen et Zurich, ainsi qu'un crédit-cadre destiné aux études préliminaires et à la conception des travaux.

Le Conseil fédéral prévoit également un crédit d'ensemble "Constructions civiles" de 208 millions de francs. Ce dernier englobe divers projets de construction. Le crédit-cadre permettra de céder des crédits d'engagement pour financer des projets de construction du portefeuille immobilier de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) qui coûtent moins de dix millions de francs.

La Centrale de compensation (CdC) est l'organe central d'exécution de la Confédération en matière d'assurances sociales du 1er pilier. Le crédit d'engagement concernant la prise en location pour une durée de 20 ans s'élève à 196 millions de francs et permettra de regrouper les bureaux de la CdC sur un seul site. Les Fonds de compensation AVS/AI/APG rénovent et agrandissent le bâtiment situé à Genève qui abrite la CdC depuis plusieurs décennies, et loueront les nouvelles surfaces à la CdC à compter de 2018. Les sites externes pourront alors être fermés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2017

Feu vert du Conseil national à 642,3 millions de crédits

La Confédération devrait pouvoir investir 642,3 millions de francs dans ses constructions civiles, dont 238,3 millions au profit de centres fédéraux d'asile. Le Conseil national a donné mercredi son feu vert au projet par 127 voix contre 63.

Les sommes destinées à l'asile ont subi des attaques de l'UDC, mais ces dernières ont toutes été balayées à deux contre un, ne recevant aucun soutien des autres partis.

Thomas Aeschi (UDC/ZG) a demandé que le projet soit scindé en deux et que les crédits concernés soient renvoyés au Conseil fédéral en le chargeant de baisser les coûts de tous les nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile d'au moins 20 %.

"Le gouvernement n'aurait dû appliquer que les normes de construction minimales prévues par la loi. Il faut renoncer à tout luxe inutile", a argumenté M. Aeschi.

Heinz Brand (UDC/GR) voulait même aller plus loin en coupant un tiers du montant (80 millions) pour le ramener à 158,9 millions. Selon lui, outre le fait qu'il faut éviter toute construction luxueuse, il est possible de limiter l'afflux de migrants. La majorité a toutefois considéré que les projets présentés par le gouvernement étaient efficaces et durables.

"Pas du grand luxe"

Ces investissements sont dans la moyenne des dernières années, on ne construit donc pas trop, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer. Et d'ajouter que certaines prescriptions doivent être respectées, sinon les cantons n'accordent pas les autorisations de construire. "Ce n'est pas du grand luxe", a assuré le grand argentier de la Confédération.

Une autre proposition, signée Pirmin Schwander (UDC/SZ), visait à biffer du message des imprécisions de coûts pour un montant de 21,7 millions de francs. Le crédit aurait ainsi été ramené à 216,6 millions.

Plusieurs orateurs, à l'image de Heinz Siegenthaler (PBD/BE) et Philipp Hadorn (PS/SO), ont accusé l'UDC de ne s'en prendre qu'à l'asile dans leurs demandes d'économies. "Certains sont en campagne électorale permanente", a asséné M. Hadorn.

Le plénum a aussi refusé de biffer la possibilité de transfert de crédits entre l'enveloppe pour les centres d'asile et une enveloppe de 208 millions pour les constructions civiles. "Les transferts de crédits, c'est un standard", a justifié Ueli Maurer.

L'enveloppe pour les constructions civiles est destinée à des projets concernant Macolin (11,8 millions pour la rénovation de la salle de la Fin du Monde), Tenero (45,1 millions pour l'aménagement du centre sportif), Zollikofen (91,1 millions pour la construction d'un nouveau bâtiment administratif) ainsi qu'à un crédit-cadre "Administration civile de la Confédération" (60 millions pour des petits projets de moins de 10 millions).

Accélération de l'asile

Côté asile, il s'agit de créer des centres nécessaires à l'accélération des procédures d'asile avalisée par le peuple en 2016, ont rappelé plusieurs orateurs favorables aux crédits soumis.

Les 238,3 millions sollicités comprennent les projets de construction de centres situés à Balerna/Novazzano (TI, 62,8 millions), Bâle (30,1 millions), Embrach (ZH, 32,2 millions), Kappelen (BE, 29,1 millions) et Zurich (34,1 millions). S'y ajoute un crédit-cadre pour les investissements de 50 millions.

Marcel Dettling (UDC/SZ) aurait voulu exclure explicitement le centre fédéral de Wintersried du financement, car ce dernier est fortement contesté. Il est bloqué par plusieurs oppositions et une pétition s'y opposant a récolté plus de 2000 signatures en deux semaines, a argumenté le Schwyzois, en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2017

Feu vert du Conseil des États à 642,3 millions de crédits

La Confédération devrait pouvoir investir 642,3 millions de francs dans ses constructions civiles, dont 238,3 millions au profit de centres fédéraux d'asile. Le Conseil des États a donné mardi son aval par 43 voix sans opposition. Le dossier retourne au National pour une divergence.

Les crédits pour l'asile sont liés à la restructuration du système avalisée par le peuple l'an dernier. Les procédures devraient être accélérées grâce à leur centralisation dans des centres fédéraux réunissant tous les acteurs. Il s'agit de créer 5000 places d'accueil dans six régions.

Les 238,3 millions sollicités comprennent les projets de construction de centres situés à Balerna/Novazzano (TI, 62,8 millions), Bâle (30,1 millions), Embrach (ZH, 32,2 millions), Kappelen (BE, 29,1 millions) et Zurich (34,1 millions). S'y ajoutent un crédit-cadre pour les investissements de 50 millions.

Controverse schwyzoise

Suivant le National, le Conseil des États a précisé que les études et projets devaient être menés en collaboration avec les cantons et communes concernés. Par 24 voix contre 17, il a ajouté que les crédits ne pouvaient être alloués que si le projet a été approuvé par le canton et la commune, comme le proposait Peter Föhn.

L'UDC schwyzois faisait référence à la controverse concernant le centre de départ prévu dans son canton. Cette précision ne change rien, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

Si un site est trouvé dans le canton de Schwyz, le Conseil fédéral proposera un crédit que le Parlement pourra accepter ou refuser. Il est évident que la Confédération ne construira pas de centre contre la volonté du canton et des communes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2017

L'enveloppe de 642,3 millions est sous toit

La Confédération va pouvoir investir 642,3 millions de francs dans ses constructions civiles, dont 238,3 millions au profit de centres fédéraux d'asile. Le Conseil des États a tacitement levé jeudi l'ultime divergence qui subsistait.

Au chapitre des centres d'asile, les sénateurs avaient demandé que la Confédération attende l'aval du canton et de la commune concernée par le projet avant d'allouer les crédits. La Chambre des cantons a finalement renoncé à cette exigence. Une telle disposition aurait créé un droit de veto, a indiqué pour la commission Brigitte Häberli (PDC/TG).

La proposition émanait de Peter Föhn (UDC/SZ), qui faisait référence à la controverse liée au centre de départ prévu dans son canton à Seewen (SZ). La commune est favorable à un projet contre l'avis du canton. L'intéressé a répété jeudi qu'il souhaitait des procédures menées en collaboration avec les régions concernées.