Zusammenfassung

Message du 24 mai 2017 concernant une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chap. 11 : faillite et concordat)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2017

Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

Le Conseil fédéral entend moderniser le droit régissant la faillite en matière internationale, en simplifiant la reconnaissance des procédures étrangères de faillite et de concordat. Le 24 mai 2017, il a pris acte des résultats de la consultation et adopté le message destiné au Parlement.

Le droit régissant la faillite en matière internationale règle la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Actuellement, seules sont reconnues les décisions qui ont été rendues dans l'État où se situe le siège ou le domicile du débiteur, et cet État doit garantir la réciprocité. Par ailleurs, la reconnaissance d'une décision entraîne automatiquement l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse destinée à permettre un désintéressement prioritaire, à partir des biens situés en Suisse, des créanciers présentant un lien particulier avec la Suisse. Ce n'est qu'ensuite que le solde éventuel est transféré à l'étranger.

La procédure actuelle est longue et coûteuse

Les nombreuses conditions qui s'appliquent à la reconnaissance, notamment l'obligation de réciprocité, retardent voire empêchent la reconnaissance de décisions de faillite étrangères, au détriment des créanciers suisses et étrangers. En effet, faute d'une telle reconnaissance, il devient possible pour certains créanciers d'accéder aux biens du débiteur au détriment de tous les autres. Par ailleurs, une procédure de faillite ancillaire doit être conduite dans tous les cas, même lorsqu'il n'y a pas de créanciers à protéger en Suisse, ce à quoi elle est pourtant censée servir. Enfin, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante, d'où un manque d'efficacité et des redondances. Ces insuffisances de la loi peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale et entraîner de lourdes conséquences pour les salariés et les créanciers, en Suisse et à l'étranger.

Simplification de la procédure de reconnaissance

La réciprocité comme condition de la reconnaissance d'une procédure de faillite étrangère s'est avérée inefficace et coûteuse. C'est pourquoi il est prévu de la supprimer. L'obligation de conduire une procédure de faillite ancillaire entraîne quant à elle des coûts disproportionnés. Destinée à protéger les créanciers gagistes et les créanciers privilégiés domiciliés en Suisse, elle s'applique en effet dans tous les cas. La loi modifiée prévoit qu'elle n'ait lieu désormais que lorsqu'il y a effectivement des créanciers à protéger en Suisse.

La révision améliore par ailleurs la situation des créanciers au lieu de la succursale. Ces derniers pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite ancillaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale. Cette modification permettra d'éviter des coûts inutiles et des procédures à double.

La révision proposée tient compte de l'imbrication croissante des économies et améliore la coordination entre les procédures en Suisse et à l'étranger. Ses éléments centraux sont repris de dispositions analogues introduites en 2011 dans le droit suisse en matière d'insolvabilité bancaire, qui ont démontré leur efficacité.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États du 13.12.2017

La reconnaissance des faillites étrangères sera simplifiée

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée. Le Conseil des États a adopté mercredi sans opposition un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Le National doit encore se prononcer.

Le projet devrait profiter à l'économie. La possibilité de conduire rapidement et efficacement les procédures de faillite en lien avec l'étranger peut réduire le risque de pertes pour les créanciers. Faciliter l'assainissement d'entreprises internationales peut en outre contribuer à la préservation de l'emploi.

Réciprocité pas obligatoire

L'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites doit être supprimée. Les services compétents en Suisse devraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger.

Une minorité PLR/PDC a tenté en vain d'ajouter un préalable à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère en Suisse. A une voix près, elle a aussi échoué à introduire la possibilité d'une non-reconnaissance si la réciprocité n'est pas accordée dans l'État où la décision a été rendue. La Suisse se créerait ainsi une marge de manoeuvre à peu de frais, a plaidé Thomas Hefti (PLR/GL).

Cet ajout nécessiterait l'examen de la réciprocité, cela créerait les incertitudes que l'on veut éviter, a critiqué au nom de la commission Fabio Abate (PLR/TI). Cela irait à l'encontre du but de la loi, soit mieux protéger les créanciers et éviter des procès interminables, a renchéri Robert Cramer (Verts/GE).

La réciprocité n'a pas fait ses preuves dans la pratique. La plupart des États ont déjà libéralisé ce point, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en plaidant contre la minorité.

Moins de procédures secondaires

Avec le projet, la procédure de faillite au lieu de la succursale continuera de primer sur la procédure secondaire en Suisse. Comme cette dernière, destinée aux créanciers gagistes et aux créanciers privilégiés en Suisse, entraîne des coûts, elle ne devrait toutefois avoir lieu désormais que s'il y a vraiment des créanciers à protéger en Suisse.

La situation des créanciers au lieu de la succursale sera améliorée. Ils pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite secondaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale.

Si le failli a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite devra être portée au lieu où la succursale a son siège.

Les décisions étrangères concernant des prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions. Lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée, a précisé tacitement le Conseil des États.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2018

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée

La reconnaissance des faillites étrangères devrait être facilitée. Le Conseil National a adopté mercredi à l'unanimité un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Le dossier retourne au Conseil des États pour régler deux divergences techniques.

De plus en plus d'entreprises sont transfrontalières. "En cas de faillite, la loi n'est plus adaptée à notre temps", a expliqué la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les embûches administratives et juridiques doivent donc être éliminées.

Le projet devrait profiter à l'économie. La possibilité de conduire rapidement et efficacement les procédures de faillite en lien avec l'étranger peut réduire le risque de pertes pour les créanciers.

Actuellement, la coordination avec d'autres procédures en Suisse ou à l'étranger est insuffisante. Ces insuffisances de la loi peuvent faire échouer l'assainissement d'une entreprise internationale. Il ne s'agit que d'une quinzaine de cas par an, mais les fonds en jeu sont généralement très importants, a rappelé Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Les cas de Sabena, Parmalat, Lehman Brothers ou Vögele sont des exemples récents.

Réciprocité

L'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites doit être supprimée, selon le projet du Conseil fédéral. Les services compétents en Suisse devraient autant que possible coordonner leurs actions avec l'étranger.

Il faut renoncer à introduire la possibilité d'une non-reconnaissance de faillite si la réciprocité n'est pas accordée dans l'État où la décision a été rendue, a plaidé Philippe Bauer. Cela irait à l'encontre du but de la loi, soit mieux protéger les créanciers et éviter des procès interminables.

Moins de procédures secondaires

Avec le projet, la procédure de faillite au lieu de la succursale continuera de primer sur la procédure secondaire en Suisse. Comme cette dernière, destinée aux créanciers gagistes et aux créanciers privilégiés en Suisse, entraîne des coûts, elle ne devrait toutefois avoir lieu désormais que s'il y a vraiment des créanciers à protéger en Suisse.

La situation des créanciers au lieu de la succursale sera améliorée. Ils pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d'une procédure de faillite secondaire, sans avoir à demander l'ouverture d'une procédure de faillite au lieu de la succursale.

Si le failli a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite devra être portée au lieu où la succursale a son siège.

Les décisions étrangères concernant des prétentions révocatoires pourront être reconnues à certaines conditions. Lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée, a précisé la Chambre des cantons. Un point que la Chambre du peuple veut biffer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.03.2018

Le Conseil des États a maintenu une divergence dans le projet visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères, concernant les délais de révocation et de prescription. Le Conseil des États a en en revanche renoncé à préciser que lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2018

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée. En éliminant une dernière divergence sur les délais, le National a apporté jeudi la dernière touche à un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique.