Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019 | Lexipedia

17.040 · Objet du Conseil fédéral · 2017-06-16

Département des finances

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 16 juin 2017 concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.06.2017

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange automatique de renseignements avec 41 États et territoires

Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 États et territoires. La mise en oeuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d'États partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l'OCDE ainsi qu'à d'autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.

Les parties intéressées qui se sont exprimées lors des procédures de consultation ont approuvé dans leur grande majorité les projets.Concrètement, l'EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d'arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l'objet de ce message. L'échange de renseignements lui-même se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L'accord multilatéral repose quant à lui sur la norme internationale en matière d'échange de renseignements, mise au point par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre des consultations, un arrêté fédéral prévoit que le Conseil fédéral établisse un rapport de situation avant le tout premier échange de données, à l'automne 2019. L'objectif visé est de vérifier que les États et territoires concernés remplissent effectivement les conditions de la norme, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place de conditions de concurrence équitable (level playing field) entre les États, en particulier entre les centres financiers importants. En 2017, la Suisse a mis en oeuvre l'EAR avec 38 pays et territoires, dont les États membres de l'UE, pour lesquels un premier échange de données aura lieu en 2018.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2017

Le National pose des cautèles à l'échange automatique des données

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le National a posé mercredi une série de cautèles avant d'approuver une liste d'une quarantaine de nouveaux États avec qui la Suisse collaborera. La balle passe dans le camp des sénateurs.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les 28 États membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités. Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'État de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Le National a tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'État partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique. La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas sévères violations des droits de l'homme dans l'État partenaire pour les personnes visées. Enfin, il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Principe de spécialité

Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela devrait suffire pour garantir le respect du principe de spécialité, selon lequel les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur. L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris.

La majorité (129 voix contre 53) ne l'a pas entendu de cette oreille et a tenu à ajouter le respect de ce nouveau critère. Plus un autre : l'État avec lequel la Suisse échangera des données devra disposer d'une prévention satisfaisante de la corruption.

Le National exige en outre que les commissions parlementaires compétentes soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. La Suisse sera le seul pays au monde à introduire un tel mécanisme de contrôle, a souligné Ueli Maurer. Et de rappeler que Berne pourra tirer le frein à main en tout temps en cas d'abus.

Charge de l'UDC

L'UDC, opposée depuis le début à l'échange automatique, a fait feu de tout bois pour freiner le mouvement. On ne sait pas à ce stade si les accords déjà passés avec 38 pays fonctionnent, ni si les États-Unis se rallieront à cette pratique, a critiqué le Zurichois Thomas Matter.

Et la Grisonne Magdalena Martullo de craindre pour la sécurité de certains Suisses de l'étranger dans des pays comme le Mexique ou le Brésil. La Suisse doit davantage s'en préoccuper plutôt que de vouloir jouer les premiers de la classe.

Le train est parti et il est inconcevable de revenir en arrière, a contré Ada Marra (PS/VD). Les autres places financières se sont déjà engagées sur cette voie, a rappelé Ueli Maurer. La Suisse ne peut pas faire cavalier seul.

Pas avec l'Arabie Saoudite

La droite nationaliste s'est opposée à chaque accord. Grâce à une partie du PLR et du PDC, elle a pu de justesse (95 voix contre 92 et 4 abstentions) faire tomber celui avec l'Arabie Saoudite. La salve contre la Russie a échoué (100 voix contre 90).

L'UDC n'a pas réussi à poser une réserve concernant la corruption dans le secteur public ainsi que le respect de la démocratie et de l'État de droit pour l'Argentine, le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Colombie, le Mexique, la Russie, l'Afrique du Sud et les Émirats arabes unis.

Rentes en Nouvelle-Zélande

La Chambre du peuple a émis des réserves concernant la Nouvelle-Zélande. Par 105 voix contre 87, elle a renvoyé le dossier au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale permettant d'écarter le risque d'une perte de rente AVS en raison d'une imposition à 1,0 %. La gauche s'est étonnée de cet argument qui n'a rien à voir avec l'échange automatique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2017

Des cautèles à poser à l'échange automatique des données

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Conseil des États a suivi mardi le National et posé une série de cautèles à l'extension de la liste des États avec qui la Suisse collaborera. Il a toutefois légèrement remanié le projet.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les États membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour d'autres pays comme l'Australie, le Japon et le Canada. Le Conseil fédéral est revenu avec une liste de 41 nouvelles entités.

Des doutes ont toutefois été émis sur le respect de l'État de droit et la corruption dans certains pays. Anticipant les critiques, le gouvernement avait promis qu'il ferait un bilan avant de procéder aux premiers échanges vers 2019. Cela n'a pas suffi à apaiser les craintes.

Critères précis

Suivant le National, la Chambre des cantons a tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'État partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique.

La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme dans l'État partenaire pour les personnes visées par l'échange de données. Enfin, il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Principe de spécialité

Les deux Chambres sont passées outre et ont ajouté ce nouveau critère. Le Conseil des États a en revanche jugé superflu de préciser que l'État avec lequel la Suisse échangera des données devra disposer d'une prévention satisfaisante de la corruption.

Le Conseil fédéral pourra de toute façon se pencher sur ce problème avant de permettre la transmission de données, a expliqué Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Le Parlement tient à ce que ses commissions soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. La Chambre des cantons veut aller plus loin : le gouvernement devra examiner régulièrement si les États partenaires remplissent toujours les conditions posées et consulter les commissions. Les régimes de certains pays peuvent changer au fil des années, a fait valoir Martin Schmid.

Persécutions

Plusieurs parlementaires craignent que des personnes soient persécutées dans certains pays étrangers suite à l'introduction de l'échange automatique. Pour l'éviter, les sénateurs ont adopté par 24 voix contre 17 une motion pour garantir qu'aucun échange n'aura lieu pour les cas individuels où une violation de biens juridiques essentiels est vraisemblable.

D'après Ueli Maurer, il n'y a pas besoin de modifier la législation pour ce faire. Le frein à main pourra être tiré en tout temps en cas d'abus. La Suisse ne transmettra pas les données dans de tels cas individuels, indépendamment du fait qu'elle a introduit l'échange automatique avec le pays concerné et qu'elle a reconnu que celui-ci offre des garanties suffisantes en matière d'État de droit.

41 accords

Après avoir posé des cautèles, le Conseil des États a donné son aval à tous les nouveaux accords. Contrairement au National, qui avait tranché de justesse, il n'a pas rejeté celui passé avec l'Arabie Saoudite. Les sénateurs n'ont pas renvoyé le cas de la Nouvelle-Zélande au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale avec Wellington.

Les autres accords ont été passés avec le Liechtenstein, la Malaisie, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall.

Figurent aussi sur la liste Andorre, la Barbade, les Bermudes, le Chili, le Groenland, les Îles Caïman, les Îles Féroé, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles Vierges britanniques, Israël, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les Seychelles et l'Uruguay.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2017

Des cautèles à poser à l'échange automatique des données

L'extension de l'échange automatique des données bancaires se fera prudemment. Le Parlement a posé une série de cautèles avant d'avaliser la nouvelle liste des États avec qui la Suisse collaborera. Le National a mis mercredi la dernière main au projet.

Les premiers échanges devraient intervenir l'année prochaine avec les États membres de l'Union européenne. Le Parlement a aussi déjà donné son aval pour Gibraltar, l'Australie, l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Critères précis

Les Chambres fédérales ont tenu à fixer à ce stade des critères précis. L'État partenaire devra disposer des bases légales nécessaires et d'un réseau de pays, dont des places financières importantes, avec lesquels pratiquer l'échange automatique.

La confidentialité et la sécurité des données devront être garanties. Le Conseil fédéral devra s'assurer qu'aucune défaillance n'a été notifiée à ce propos.

Le gouvernement devra aussi vérifier que l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme dans l'État partenaire pour les personnes visées par l'échange de données. Il devra regarder si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échanger des données.

Pas de détournement

Le respect du principe de spécialité sera exigé de la part de l'État avec lequel l'échange sera pratiqué. Les renseignements fournis ne doivent pas servir à d'autres fins que celles prévues par l'accord, par exemple pour mener un procès contre un fraudeur.

L'interprétation de ce principe a récemment provoqué une mise au point entre Berne et Paris. Le critère d'une prévention satisfaisante de la corruption a finalement été jugé superflu par le National. Il peut être déduit des autres critères.

Le Parlement tient à ce que ses commissions soient consultées et que le Conseil fédéral tienne compte de leurs recommandations. Le gouvernement devra en outre examiner régulièrement si les États partenaires remplissent toujours les conditions posées et consulter les commissions.

OK pour Riyad et Wellington

Tous les accords proposés par le Conseil fédéral ont finalement passé le cap du Parlement. Le National a renoncé à rejeter celui conclu avec l'Arabie Saoudite. Plus question non plus de renvoyer le cas de la Nouvelle-Zélande au Conseil fédéral pour qu'il élabore une convention de sécurité sociale avec Wellington.

L'enjeu portait sur les rentes. La Nouvelle-Zélande accorde une rente aux retraités ayant résidé sur son territoire pendant au moins dix ans. Les rentes reçues à l'étranger sont déduites.

Pour éviter d'être pénalisés, certains retraités helvétiques préfèrent ne pas déclarer aux autorités néo-zélandaises ces revenus versés par la Suisse et les gardent sur un compte helvétique. Ce qui pour Wellington équivaut à une soustraction d'impôt. L'échange automatique permettrait de les débusquer.

Pas de poursuite pénale

Seule l'UDC s'est de nouveau battue pour un renvoi au Conseil fédéral. Il ne faut pas sacrifier les rentiers suisses, a lancé en vain le Zurichois Thomas Matter. La Suisse n'a pas à s'immiscer dans le système néo-zélandais, a répliqué Ada Marra (PS/VD). Et de noter qu'une amnistie partielle est prévue pour ces cas de soustraction fiscale et qu'il n'y aura pas de poursuite pénale.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2017

Par 38 voix contre 5, le Conseil des États a donné son aval à l'échange automatique de données bancaires avec la Nouvelle-Zélande. La question des rentes ne doit pas bloquer le dossier. Le National a finalement renoncé à renvoyer le dossier au Conseil fédéral.