Zusammenfassung

Message du 28 juin 2017 concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.06.2017

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance

Lors de sa séance du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Cette loi régit les relations entre les entreprises d'assurance et leurs clients. Le projet de révision a été généralement bien accueilli dans le cadre de la consultation.

Créée il y a plus de cent ans, la LCA ne répond plus aux exigences et aux besoins d'une loi moderne. La révision partielle de 2006 a déjà permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral prévoit à présent d'adapter certains autres points de la LCA au contexte et aux besoins actuels concernant une couverture d'assurance raisonnable et réalisable.

En 2011, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement une révision totale de la LCA. Jugeant que la proposition allait trop loin, celui-ci avait renvoyé le projet au Conseil fédéral en mars 2013, en le chargeant d'élaborer une révision partielle portant sur certains points précis.

Le projet de loi présenté aujourd'hui tient compte des demandes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA. En effet, il reprend les modifications nécessaires en matière de droit de révocation, de couverture provisoire et de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il prévoit également des assouplissements pour le commerce électronique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.05.2019

Le National rectifie le tir sur l'assurance en année électorale

Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir résilier unilatéralement une complémentaire et aucun assureur modifier plus aisément les conditions générales. Ayant rectifié le tir, le National a soutenu jeudi la réforme des règles d'assurance par 124 voix contre 26.

La balle passe dans le camp du Conseil des États, mais les corrections opérées devraient éloigner la menace de référendum brandie par la gauche et les défenseurs des consommateurs. Au départ, le camp rose-vert estimait qu'il valait mieux pas de révision du tout que le projet soumis au Conseil national et plaidait pour le renvoi du texte au gouvernement.

Cinq heures plus tard, la présidente des Verts Regula Rytz (BE) a salué une évolution positive, surtout en raison de l'inflexion du PLR. Il fallait la pression publique pour stopper la marche victorieuse des assureurs, a renchéri Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). La gauche s'est abstenue lors du vote sur l'ensemble et espère que le Conseil des États poursuivra le rééquilibrage en faveur des clients.

Revirement UDC/PLR

Au centre des critiques, l'idée de donner aux assureurs les mains plus libres pour modifier unilatéralement les conditions d'assurance pour des produits destinés aux consommateurs. Une majorité UDC/PLR s'y était montrée favorable en commission, elle a changé son fusil d'épaule au National.

Des orateurs de droite comme de gauche ont fustigé un "scandale" qui pourrait par exemple empêcher des personnes ayant cotisé des années pour une couverture hospitalière en division privée de pouvoir en profiter une fois qu'elles sont âgées et malades. La gauche voulait régler le problème en déclarant nulle toute clause contractuelle prévoyant une modification unilatérale des conditions d'assurance.

La majorité a préféré s'en tenir au statu quo défendu par Giovanni Merlini (PLR/TI). Les modifications unilatérales resteront possibles, mais il appartiendra aux juges de déterminer si elles sont adéquates. La situation floue actuelle va ainsi perdurer, il faut aller plus loin, a critiqué le camp rose-vert. Le Conseil des États en rediscutera, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

Le National a donné raison à la gauche sur un autre point. Un assureur ne pourra pas se donner par contrat le droit de supprimer ou limiter unilatéralement des prestations à verser en cas de maladie ou d'accident si le contrat prend fin après la survenue du sinistre. La majorité l'a décidé par 133 voix contre 50.

Plus de contrat pièges

Les consommateurs ne devraient par ailleurs plus être piégés par des contrats d'assurance renouvelés automatiquement. Le National a accepté d'introduire un délai de résiliation ordinaire au bout de trois ans au plus, mais il a ajouté un régime spécial pour l'assurance maladie : seul l'assuré pourra mettre fin ainsi à son contrat et en faire de même en cas de sinistre.

Il faut fermer la porte à d'éventuels abus et éviter que des assurés se retrouvent à la rue, a argumenté Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom d'une alliance du centre et de la gauche. Le PLR aurait préféré un régime d'exception uniquement pour les complémentaires, cette proposition a échoué sur le fil. La gauche a raillé le réveil tardif du parti en année électorale.

Avec la réforme, les assurés auront nouvellement deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Ils pourront aussi revenir sur leur parole en raison d'une modification essentielle du contrat, a complété le National par 97 voix contre 94.

Couverture prolongée

Grâce au revirement du PLR, la gauche et le centre ont par ailleurs réussi à prolonger la couverture d'assurance de cinq ans afin qu'un dommage lié au risque assuré puisse être pris en charge s'il apparaît après la fin d'un contrat. Le National n'a toutefois fait cette fleur que pour l'assurance maladie complémentaire.

Si l'assureur n'a pas informé comme il aurait dû, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quatre semaines, nouvellement aussi par voie électronique. Contre l'avis de l'UDC, le National a doublé le délai de prescription absolu pour le faire de un à deux ans.

Une assurance responsabilité civile contractée pour une exploitation industrielle couvrira non seulement la direction, mais aussi tous les autres travailleurs de l'exploitation, a complété la majorité par 106 voix contre 78.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.09.2019

Le Conseil des États corrige la réforme sur le contrat d'assurance

Les caisses maladie ne devraient pas pouvoir résilier unilatéralement une complémentaire, mais la couverture ne sera pas prolongée au-delà du contrat. Le Conseil des États a corrigé mercredi la réforme de la loi sur le contrat d'assurance au détriment des clients.

Il a accepté ensuite le projet sans opposition, mais la gauche, défaite sur toute la ligne, s'est abstenue. Personne n'a contesté la nécessité de moderniser une loi datant de 1908, mais le Parlement avait prié le Conseil fédéral de se limiter à l'essentiel. En mai, la Chambre du peuple a rectifié le tir au profit des clients. Les sénateurs sont partiellement revenus en arrière.

Avec la révision, les assurés ne seront plus piégés par les contrats se renouvelant automatiquement. Un délai ordinaire de résiliation au bout de trois ans sera introduit. Afin d'éviter les abus, ce droit doit être réservé à l'assuré pour l'assurance maladie, avait décidé le National.

Pas pour les indemnités journalières

L'assurance de base n'étant pas soumise à cette loi, le Conseil des États a stipulé que cette exception ne s'appliquerait qu'aux assurances complémentaires. Par 25 voix contre 16, il a surtout ajouté que dans l'assurance collective d'indemnités journalières, les deux parties pourraient mettre fin au contrat.

Cela pourrait aussi être fatal à certaines PME, s'est insurgé Roberto Zanetti (PS/SO). Un assureur doit pouvoir résilier des contrats déficitaires afin que d'autres entreprises assurées ayant peu de dommages ne soient pas assommées par des primes trop lourdes, a répliqué l'assureur Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Contrairement au National, la majorité a refusé par 24 voix contre 17 d'étendre la couverture pour l'assurance maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat. Cela ouvrirait la voie à des batailles d'expertises et de hausses de primes, a fait valoir avec succès Martin Schmid (PLR/GR). La gauche aurait au contraire voulu étendre cette fleur à toutes les assurances.

Modification de contrat

Les clients auront aussi 14 jours pour révoquer un accord à un nouveau contrat. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police, a rectifié la Chambre des cantons par 29 voix contre 11.

Ce serait important pour assurer l'égalité entre client et assureur, a critiqué Anita Fetz (PS/BS). Il n'y a pas lieu de prévoir un régime spécial allant au-delà du code des obligations, a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Si l'assureur n'a pas informé comme il aurait dû, l'assuré pourra résilier le contrat dans les quatre semaines avec un délai de prescription absolue de deux ans. Un assureur mal informé par son client pourra également le faire. Les sénateurs ont toutefois biffé le délai de deux ans de contrat prévu par le National.

En contrepartie, ils ont décidé que l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure où la violation de l'obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre.

Droit à une baisse de prime

Les clients verraient leur position renforcée grâce à un nouveau droit à une réduction de la prime en cas de diminution importante du risque. Si l'assureur refuse ou ne baisse pas la note suffisamment aux yeux de l'assuré, ce dernier pourra résilier sa police dans les quatre semaines.

En cas de litige sur le versement de prestations, le client pourra également exiger des acomptes jusqu'à un montant équivalant au montant non contesté.

Pas question en revanche de renverser le fardeau de la preuve en cas de violation d'un contrat par l'ayant-droit. Ce sera toujours à l'assuré de prouver que ce n'est pas de sa faute pour échapper à la sanction prévue.

Les sénateurs ont aussi refusé que dans tous les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé soit protégé des conséquences d'une violation du contrat par l'assuré.

Avec la réforme, un tiers lié pourrait s'adresser directement à l'assurance. Contrairement au National, le Conseil des États a limité ce nouveau droit aux cas proposés par le Conseil fédéral. Ce ne serait possible que si plus aucun assuré responsable ne peut être poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2019

Encore du travail sur la réforme sur le contrat d'assurance

La réforme sur le contrat d'assurance n'est pas encore bouclée. Le Conseil national a maintenu mercredi plusieurs divergences avec le Conseil des États.

La révision doit permettre de remédier aux fortes inégalités existantes entre assurés et assureurs, a rappelé Sophie Michaud Gigon (Verts/VD). Priska Birrer-Heimo (PS/LU) a appelé ses collègues à prendre des décisions en faveur des assurés et non des assureurs.

La réforme donne aux assurés deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Mais ils ne pourront pas revenir sur leur parole pour une modification essentielle de police. Le National s'est rallié à la proposition du Conseil des États par 105 voix contre 54. Il n'y a pas de raison de diverger de la réglementation figurant dans le code des obligations, a justifié Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Ces modifications peuvent avoir des effets importants et s'apparenter à un nouveau contrat, a argué Mme Birrer-Heimo. Seule la modification sera annulée, a plaidé Mme Michaud Gigon. En vain.

Résiliation

Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines. Les deux parties seront soumises à un délai de prescription absolue de deux ans. "Il s'agit d'avoir une réglementation équilibrée", a argumenté Mme Birrer-Heimo. Le ministre des finances Ueli Maurer a aussi plaidé en faveur d'une égalité de traitement. Les députés ont suivi par 99 voix contre 80.

Par 103 voix contre 89, le National a finalement adopté la position du Conseil des États concernant le droit de résiliation ordinaire. Comme les assurés, l'assureur devrait pouvoir mettre fin à une assurance collective d'indemnités journalières.

La gauche et le PVL s'y sont opposés. Cette disposition est importante pour les PME, a critiqué Mme Birrer-Heimo. Si les indemnités journalières ne sont pas payées, les PME s'exposent à un risque existentiel. Elle n'a pas été entendue.

Suivant le Conseil des États, les députés ont décidé que l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation ne tombera que dans la mesure où la violation de l'obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre. Seule l'UDC s'y est opposée.

Assurance complémentaire

Par 107 voix contre 84, le National a tenu à prolonger la couverture pour l'assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat. Et Olivier Feller (PLR/VD) de prendre comme exemple une personne avec un cancer.

Les cellules cancéreuses, donc le dommage, peuvent se développer en 2019, mais le diagnostic n'est posé qu'en 2020. Cette personne doit bénéficier des prestations de l'assurance complémentaire, même si le contrat se termine fin 2019 ; le risque est en effet réalisé en 2019.

Contrairement au Conseil des États, le National a refusé, par 103 voix contre 87, d'étendre l'obligation d'information. Les assurances ne devront pas fournir d'indications sur les frais liés à une assurance sur la vie. "Il est important d'être conscient des coûts et des conséquences", a estimé Beat Flach (PVL/AG).

Responsabilité civile

Le National a complété le projet sur la question des assurances responsabilité civile obligatoires. Les assureurs ne devraient pas pouvoir opposer à la personne lésée qu'elle a violé ses obligations en lien avec l'événement assuré.

Par 106 voix contre 85, le National tient à l'introduction d'un droit d'action directe pour le lésé. Les sénateurs voudraient limiter ce nouveau droit aux cas proposés par le Conseil fédéral. Ce ne serait possible que si plus aucun assuré responsable ne peut être poursuivi en justice ou s'il est manifestement insolvable.

Enfin, il a tacitement décidé de ne pas reprendre les modifications proposées par les sénateurs pour ce qui est des critères applicables aux preneurs d'assurance professionnels.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseils des États du 21.01.2020

La commission s'est penché sur les divergences restantes sur ce projet de loi (17.043) suite à son traitement en décembre par le Conseil national. Au sujet de l'obligation d'information de l'assureur en ce qui concerne les frais en cas de rachat d'une assurance sur la vie par l'assuré (art. 3 al.1 let. f), la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 absention, de modifier la décision du Conseil des États en précisant que l'assureur ne doit informer que sur les types de frais et non sur leur montant, cet élément ne pouvant pas être connu par l'assureur au moment de la conclusion du contrat.

À l'art. 6 al. 2 relatif aux conséquences de la réticence d'informations importantes de la part de l'assuré, la commission maintient par 9 voix contre 4, la divergence, ne partageant pas l'avis du Conseil national que le droit de résiliation pour l'assureur doit s'éteindre au plus tard 2 ans après la conclusion du contrat.

Au sujet de la prolongation de la couverture par l'assurance maladie complémentaire (art. 35c), la commission propose également, par 9 voix contre 4, de rejeter la solution du Conseil national. Selon ce dernier, l'assuré doit avoir droit aux prestations de l'assurance jusqu'à 5 ans après la fin du contrat si le risque s'est réalisé durant la durée du contrat et que la maladie n'est apparue qu'après l'échéance du contrat. La majorité de la commission estime que la solution du Conseil national posera notamment des problèmes importants de praticabilité.

À l'art. 60 al.1bis, la commission propose, même si avec une majorité serrée (7 :6), de maintenir la décision du Conseil des États de limiter les cas dans lesquels le droit d'action directe peut être exercé par l'assuré. Aux art. 95c al. 3 let.c et 98a al.2 let. g, la commission propose de se rallier au Conseil national alors qu'à l'art. 98a al.2 let. e elle se prononce en faveur du maintien de la divergence. Enfin, en ce qui concerne l'art. 59 al.3 (assurance civile obligatoire et droit de la personne lésée même en cas de non paiement des primes par l'assuré), la commission a demandé un rapport à l'administration pour avoir plus d'informations sur la portée de la décision du Conseil national. Elle traitera cette dernière divergence à sa séance du 13 février. ce afin que l'objet puisse être soumis au Conseil des États à la session de printemps.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2020

La révision n'est toujours pas bouclée

Un assuré devrait être protégé par son assurance civile obligatoire même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des États s'est partiellement rallié aux solutions du National dans le cadre de la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Mais les sénateurs tiennent à certaines modifications.

Cela fait partie du principe de l'assurance civile obligatoire que le lésé soit protégé même si l'assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'assureur, a expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Si un médecin fait une erreur médicale et qu'il n'a pas payé ses primes, son patient lésé doit pouvoir être indemnisé, a-t-il exemplifié.

Le PLR et l'UDC s'y sont opposés. Pour Alex Kuprecht (UDC/SZ), cela devient une loi de protection des consommateurs. Un assuré qui ne paie pas ses primes est informé des conséquences. "C'est aussi une question d'équité envers les assurés qui s'acquittent en temps de leurs primes", a-t-il encore argué. En vain. La décision est tombée par 27 voix contre 15.

La Chambre des cantons a en revanche tenu par 22 voix contre 20 à limiter le droit d'action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral dans les cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale en matière de responsabilité civile.

Résiliation

Le Conseil des États tient à sa solution concernant le droit de résiliation d'un contrat. Les assureurs mal informés ne devraient pas être soumis à un délai de prescription de deux ans. À l'initiative de la gauche, le National a introduit ce délai pour les assureurs afin d'avoir une réglementation équilibrée.

Les sénateurs ne veulent pas non plus céder sur l'assurance-maladie complémentaire. Ils ont tacitement refusé que la couverture soit prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Le National ne va pas céder, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. Ce point reviendra donc aux Chambres.

Les sénateurs ont aussi tacitement maintenu l'obligation d'information. Les assureurs vie doivent informer sur les types de frais, mais non sur les montants.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

La révision de la loi à bout touchant

La révision de la loi sur les contrats d'assurance est à bout touchant. Le National s'est rallié mardi au Conseil des États sur plusieurs points. Une seule divergence reste à propos du tiers payant.

Par 109 voix contre 82, la Chambre du peuple a maintenu sa version. Elle refuse toujours de limiter le droit d'action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral. Une minorité de droite a tenté sans succès de suivre la Chambre des cantons.

Les députés se sont en revanche ralliés aux sénateurs sur les autres divergences. Les assureurs mal informés ne seront pas soumis à un délai de prescription absolue de deux ans. Seule la gauche et les Vert'libéraux n'ont pas voulu plier sur ce point.

La couverture de l'assurance-maladie complémentaire ne sera pas prolongée de cinq ans après la fin du contrat. Même l'intervention du ministre des finances Ueli Maurer en faveur de la mesure n'y a rien fait.

"Une prolongation fait sens", avait-il avancé. Et de donner un exemple : une personne peut avoir été dans un pays tropical l'an passé, où elle a contracté la malaria. Les symptômes de la maladie peuvent toutefois se dévoiler que l'année suivante. La personne ayant résilié son assurance complémentaire ne sera plus couverte, alors que les faits sont survenus pendant son contrat.

Le National s'est par ailleurs tacitement aligné sur l'obligation d'information. Les assureurs vie devront informer sur les types de frais, mais non sur les montants.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.03.2020

Le Conseil des États a mis le point final à la réforme de la loi sur le contrat d'assurance. Grâce à la modernisation du cadre légal, les assurés ne seront notamment plus piégés par des contrats se renouvelant automatiquement.