Zusammenfassung

Message du 6 septembre 2017 concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017

La Suisse et l'Autriche renforcent leur collaboration dans le cadre du service de police aérienne

La Suisse et l'Autriche veulent renforcer leur collaboration dans la sécurisation transfrontalière de l'espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 6 septembre 2017, a approuvé un nouvel accord sur la police aérienne et l'a transmis pour adoption au Parlement. Il a permis au chef du DDPS de l'entériner, sous réserve de sa ratification par le Parlement.

Pour être efficaces dans leur mission de police aérienne, les Forces aériennes suisses doivent pouvoir intervenir dès la frontière. À cet égard, la collaboration avec les États voisins s'avère indispensable. Cette coopération est déjà en place aujourd'hui ; elle se fonde sur des traités gouvernementaux conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie.

Mais contrairement aux accords conclus avec les autres États voisins, celui convenu avec l'Autriche se limite à l'échange de données sur la situation aérienne et n'autorise aucun engagement transfrontalier des avions. Cette restriction diminue considérablement l'efficacité du service de police aérienne. Lors de manifestations comme le Forum économique de Davos (WEF), qui nécessite une restriction de l'espace aérien des deux côtés de la frontière, l'absence d'un service transfrontalier de police aérienne peut avoir des conséquences particulièrement fâcheuses.

Permettre des engagements transfrontaliers

Le Conseil fédéral souhaite combler cette lacune avec le nouvel accord sur la collaboration dans le domaine de la sécurisation transfrontalière de l'espace aérien pour contrer les menaces aériennes non militaires. Il règle la collaboration transfrontalière avec l'Autriche pour le service de police aérienne à un niveau comparable à celui qui existe déjà avec les autres pays voisins. Les forces aériennes suisses et autrichiennes auront la possibilité de prendre des mesures sur le territoire des deux États et d'accompagner des avions au-delà de la frontière jusqu'à leur prise en charge par les forces aériennes partenaires. L'usage des armes comme mesure de police aérienne de dernier recours n'est possible qu'avec les appareils du pays survolé.

Le Conseil fédéral a autorisé le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS, à signer le nouvel accord négocié avec l'Autriche.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 06.03.2018

Les pilotes suisses pourront survoler la frontière autrichienne

En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos (WEF), les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer. Le Conseil des États a accepté mardi un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières. Le National doit encore se prononcer.

De tels traités ont déjà été signés avec les autres pays voisins de la Suisse. Ils permettent aux Forces aériennes d'intervenir dès la frontière. Avec l'Autriche, la Suisse n'avait signé qu'un accord réglant la transmission de données sur la situation aérienne.

Mais les pilotes militaires n'avaient pas l'autorisation de franchir la frontière, même en cas de problème. Or, lors de manifestations comme le WEF, cette interdiction restreint l'efficacité du service de police aérienne.

Le nouvel accord permettra de combler cette lacune, et autorisera les forces aériennes suisses et autrichiennes à survoler le ciel, y compris dans l'espace frontalier voisin. Les avions suspects pourront ainsi être accompagnés par les militaires jusqu'à leur prise en charge par leur partenaire.

Cette collaboration a été testée en janvier dernier pendant le WEF. L'essai pilote était limité à l'utilisation des espaces aériens respectifs pour escorter un objet volant suspect dès son entrée dans le propre espace aérien. Après cette expérience, les deux États ont décidé de renforcer leur collaboration aérienne afin d'améliorer la sécurité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.09.2018

En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos (WEF), les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer. Suivant le Conseil des États, le National a accepté jeudi à l'unanimité un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières.