Zusammenfassung

Message du 6 septembre 2017 concernant la révision de la loi sur les télécommunications

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2017

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications

Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet sera maintenant examiné par le Parlement. Ces dernières années, les télécommunications ont connu une évolution extrêmement rapide : de nouveaux réseaux à haut débit transmettent de plus en plus de données, de plus en plus vite. Des services internet comme la vidéo téléphonie, la messagerie instantanée et les discussions en ligne remplacent de plus en plus les services de télécommunication traditionnels. La révision de la loi tient compte de ces changements.

La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997 ; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. En adoptant son rapport 2014 sur les télécommunications, le Conseil fédéral avait donné de coup d'envoi d'une modification du droit des télécommunications. Dans l'ensemble, le projet élaboré par le DETEC a reçu un accueil positif lors de la consultation. La révision permet d'adapter la loi aux nouvelles réalités : les attentes croissantes des consommateurs, la stimulation de la concurrence ainsi que des dérégulations et des simplifications administratives constituent les points forts du projet.

Renforcer la position des consommateurs

Quelques-unes des nouvelles dispositions légales proposées renforcent la position des consommateurs. Il s'agit notamment de mesures permettant de mieux lutter contre le télémarketing non désiré (appels publicitaires), mais aussi d'un droit à recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection des enfants et de la jeunesse lors de la conclusion d'abonnements internet. Des dispositions sur la transparence doivent obliger les fournisseurs internet à informer à l'avenir le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès internet. En ce qui concerne les services d'itinérance internationale, le projet permet au Conseil fédéral de combattre les tarifs de détail excessivement élevés.

Encourager la concurrence

En cas de défaillance du marché, le Conseil fédéral devra pouvoir concevoir l'accès au raccordement d'abonnés de manière technologiquement neutre. Dans ce cas, les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché devraient garantir l'accès non seulement aux câbles de cuivre traditionnels, mais aussi aux raccordements liés aux performances qui se basent sur de nouvelles technologies (p. ex. la fibre optique). Simultanément, les exploitants de réseau obtiennent un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci. Ainsi tous les fournisseurs disposeront par principe de la possibilité de faire parvenir leur offre à la clientèle.

Déréglementation et simplification administrative

L'utilisation des fréquences doit devenir plus flexible. Selon le projet de loi, une concession pour l'utilisation du spectre de fréquence ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile sont favorisés. De plus, l'obligation générale d'annoncer, applicable aux fournisseurs de services de télécommunication, est supprimée. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières : fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou ressources d'adressage telles que blocs de numéros de téléphone.

Autres modifications dans le domaine de l'internet

Le projet prévoit un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération. Il s'agit notamment des noms comprenant les extensions .ch et .swiss. En outre, une base légale pour le blocage de sites internet contenant de la pornographie sera créée et les fournisseurs de services de télécommunication seront obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.09.2018

Le National freine la concurrence dans les télécommunications

Pas question de renforcer à ce stade la concurrence dans la fourniture de services des télécommunications. Le National n'a pas voulu s'en prendre à Swisscom. Il a refusé jeudi de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné.

Le gouvernement avait initialement prévu de permettre à la Commission de la communication (ComCom) d'intervenir de son propre chef pour garantir l'accès des opérateurs au réseau d'un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arrière face aux oppositions lors de la consultation.

Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que la concurrence fonctionne à l'avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles. Le gouvernement proposait de pouvoir intervenir par voie d'ordonnance si le marché ne fonctionne pas.

Craintes

Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. Cela va néanmoins trop loin pour la majorité des députés (127 voix contre 57). Ceux-ci craignent pour les investissements nécessaires à l'expansion future du réseau, en particulier dans les régions périphériques, ainsi que pour la qualité de l'offre.

Le dégroupage du dernier kilomètre devrait rester limité aux lignes de cuivre pour le moment. À l'époque de cette libéralisation déjà, Swisscom a fait du lobbying auprès des parlementaires, a noté la conseillère fédérale Doris Leuthard. Et pourtant, la concurrence a ensuite porté ses fruits.

Ne pas trop protéger Swisscom

Trop protéger le géant bleu n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, selon elle. Seuls le PLR et les Vert'libéraux ont critiqué, avec la ministre de la communication, l'attentisme de la majorité. Faute de base légale, les concurrents ne peuvent actuellement pas faire d'offres avantageuses dans les campagnes, a commenté Jürg Grossen (PVL/BE).

Il faudrait donc soit donner au gouvernement la compétence d'agir, soit inscrire directement dans la loi que les fournisseurs occupant une position dominante doivent garantir un accès.

Le National ne tient toutefois pas à un statu quo ad aeternam. Il souhaite que le Conseil fédéral fasse rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux.

Le gouvernement pourrait alors proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace. Les rapports se multiplieront et ça ne changera rien, a prédit Doris Leuthard.

Ondes

Toujours dans le cadre de la révision de la loi sur télécommunications, la gauche a tenté en vain de donner la priorité au développement du réseau fixe par rapport aux installations de radiocommunication. Elle a renouvelé ses craintes face aux conséquences des rayons non-ionisant sur la santé, notamment avec la 5G à venir.

La droite a tenu à revoir la portée générale de la révision de la loi. Celle-ci doit continuer à protéger les consommateurs contre la publicité de masse déloyale. Pas question de supprimer le qualificatif "de masse".

Pas question non plus de préciser dans les buts de la loi qu'elle doit protéger les enfants et les jeunes des dangers résultant de l'utilisation des services de télécommunication.

Concession

Le National s'est rallié sans discussion à la suppression de l'obligation générale pour les fournisseurs de s'annoncer. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières, comme les fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou les ressources d'adressage telles que les blocs de numéros de téléphone.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.09.2018

Le gouvernement pourra agir contre les frais d'itinérance excessifs

Le Conseil fédéral pourrait prendre des mesures contre les frais d'itinérance excessifs si nécessaire. Le National a accepté vendredi de lui donner la compétence d'agir dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications.

Le gouvernement pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient en outre être obligés de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduit. Une autre possibilité serait d'obliger les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données par 10 kilo-octets (ko).

Neutralité des réseaux

Le National s'est montré plus ambitieux que le gouvernement concernant la neutralité des réseaux. Il veut obliger les fournisseurs à traiter de manière uniforme les contenus et les données dans le domaine de la transmission d'informations. Pas question de privilégier une entreprise.

Des exceptions pourraient toutefois être prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.

Les députés ont par ailleurs accepté d'interdire à un fournisseur, avant la fin du litige, de bloquer l'accès aux services de télécommunication et de résilier le contrat d'un client qui conteste la facturation d'autres prestations que ces services.

Replay

Le National s'est aussi penché sur les problèmes liés à la fonction "replay" offerte entre autres par Swisscom ou UPC. En regardant l'émission en différé, les téléspectateurs peuvent notamment zapper les publicités insérées dans les programmes.

Les députés ont précisé que les opérateurs ne peuvent apporter aucune modification aux programmes suisses qu'ils enregistrent et diffusent. Le Conseil fédéral pourrait en outre édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge.

Pornographie

Le National a par ailleurs décidé de renforcer la protection des enfants et de jeunes. Rayon lutte contre la pornographie illégale, les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

Des mesures devront être prises par l'Office fédéral de la communication, l'Office fédéral de la police et les services compétents des cantons pour supprimer rapidement et à l'échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d'alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Appels intempestifs

Des mesures sont prévues pour mieux lutter contre les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. Les fournisseurs devront proposer à leurs clients un filtrage des appels entrants. Le vendeur appelant devra afficher son numéro. Les personnes non inscrites à l'annuaire seront considérées comme ne souhaitant pas de publicité.

Les propriétaires ne seront pas forcés d'autoriser la co-utilisation d'installations permettant de fournir des services de télécommunication. Les locataires ne devraient en revanche plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations à l'intérieur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2018

Concurrence dans les télécommunications limitée pour l'instant

La concurrence dans la fourniture de services des télécommunications ne sera pas renforcée dans l'immédiat. À l'instar du Conseil national, le Conseil des États préfère épargner Swisscom pour l'instant dans la révision de la loi sur les télécommunications.

Les sénateurs ont renoncé à obliger le numéro un suisse des télécoms à garantir aux autres fournisseurs un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné comme le souhaitait le Conseil fédéral. Ils s'en tiennent à la situation actuelle. La décision a néanmoins été prise sur le fil, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions.

Le dégroupage du dernier kilomètre restera limité aux lignes de cuivre pour le moment. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles. Pour s'assurer que la concurrence fonctionne à l'avenir, le gouvernement proposait de pouvoir intervenir, si nécessaire, par voie d'ordonnance.

Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. La concurrence a déjà porté ses fruits, a expliqué la conseillère fédérale Doris Leuthard. Elle permettrait de favoriser les innovations sur le marché suisse et d'éviter une hausse des prix.

Investissements en péril

Un argument partagé par Stefan Engler (PDC/GR) et Isidor Baumann (PDC/UR) qui craignaient aussi pour les investissements des entreprises concurrentes à Swisscom. Les conditions-cadre en vigueur en Suisse ont conduit à des services de télécommunication de haute qualité, a répondu Claude Janiak (PS/BL) pour la commission.

Une réglementation de plus mettrait en péril les travaux destinés à l'expansion du réseau, surtout dans les régions périphérique, a-t-il expliqué. Le Conseil fédéral est en outre chargé de faire un rapport tous les trois ans et il pourra proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.

Des divergences demeurent toutefois avec le National. Le Conseil des États a décidé de traiter la neutralité des réseaux avec plus de souplesse afin de favoriser les services spécialisés et les avancées technologiques. Les fournisseurs d'accès à Internet devraient pouvoir privilégier certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et certaines offres de télévisions (IPTV).

Les fournisseurs d'accès à Internet devraient disposer de plus de latitude dans leurs offres pour autant que les services spécialisés n'altèrent pas la qualité de la connexion à Internet. A une large majorité, le Conseil des États a également décidé de limiter la collecte et la mise à disposition des données des clients par les opérateurs.

Mesures de protection

La loi contient encore des mesures de lutte contre la pornographie illégale et la pornographie infantile. Les fournisseurs ne devront pas seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste, mais des mesures devront être prises pour supprimer ces contenus.

Le Conseil des États veut obliger les fournisseurs à annoncer à Fedpol les contenus pornographiques. Cette mesure peut être problématique du point de vue de la loi en vigueur, a mis en garde Doris Leuthard.

Pour le reste, les sénateurs ont refusé de justesse de forcer un propriétaire à tolérer d'autres raccordements que celui de son choix si des opérateurs en supportent les coûts. Par 21 voix contre 20 et 1 abstention, ils préfèrent en rester au droit actuel selon lequel les coûts incombent aux locataires ou aux fermiers qui exigent ces raccordements.

Des précisions

Les sénateurs ont précisé la disposition qui accorde aux opérateurs le droit d'accéder au point d'introduction au bâtiment et de co-utiliser les installations. Les propriétaires ayant participé au financement de ces dernières devraient être dédommagés de manière appropriée. Autre adaptation, les programmes de télévision retransmis en différé ne devraient être modifiés qu'avec le consentement du diffuseur.

Des mesures contre la publicité déloyale et les comportements illicites ont été adoptées sur proposition de Joachim Eder (PLR/ZG), concernant notamment les appels masqués.

La révision de la loi sur les télécommunications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs. Concernant celle-ci, le Conseil des États veut prévoir des procédures d'autorisation facilitées.

Au vote d'ensemble, la loi a recueilli 33 voix contre 7.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2019

Les fournisseurs ne devront pas signaler la pédopornographie

Les fournisseurs d'accès à Internet ne devraient pas signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Le National a refusé mardi par 119 contre 59 d'introduire une telle disposition dans la loi sur les télécommunications.

Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l'échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d'alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Le Conseil des États veut obliger les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en matière de surveillance à annoncer les cas suspects à fedpol. Le National, avec le soutien du Conseil fédéral, a refusé de suivre. La majorité a craint qu'on ne légifère sous le coup de l'émotion et fasse jouer aux fournisseurs le rôle de la police. Les fournisseurs risquent en outre de signaler tout et n'importe quoi.

Neutralité des réseaux

Autre sujet de controverse : la neutralité des réseaux. Les fournisseurs ne devraient en principe pas pouvoir privilégier une entreprise dans la transmission de contenu.

Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.

La Chambre des cantons s'est toutefois montrée plus souple afin de favoriser les services spécialisés et les avancées technologiques. Les fournisseurs devraient pouvoir proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV.

Les députés ont reformulé la disposition. Conditions posées : il s'agit de satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, de ne pas remplacer des services d'accès à Internet et de ne pas en détériorer la qualité. Pas question d'en outre demander que la capacité du réseau soit suffisante.

Différé

La question de la télévision en différé est quant à elle bouclée. Le National, qui a par ailleurs renoncé à limiter le zapping publicitaire dans la loi sur le droit d'auteur, a accepté que les programmes ne soient modifiés qu'avec le consentement du diffuseur. Les réglementations sur la publicité et le parrainage s'appliqueront par analogie.

Les députés ont reformulé la disposition introduite par le Conseil des États et visant à empêcher le retrait par les fournisseurs des câbles existants dans les canalisations publiques sans qu'un motif important ne le justifie.

Seules les lignes existantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision de loi et se trouvant dans des canalisations installées à des fins d'équipement au sens du droit de l'aménagement du territoire seront concernées. D'autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.

Dédommagement

Les deux conseils ne s'entendent pas sur le dédommagement des raccordements qu'un propriétaire est appelé à tolérer en plus de celui de son choix. Selon le National, c'est au fournisseur de supporter les coûts ; selon le Conseil des États au locataire.

La Chambre du peuple ne veut par ailleurs pas prévoir de règles de dédommagements des propriétaires dans le cadre du droit - accordé aux fournisseurs - de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Urgence

A défaut d'avoir obtenu que les services d'urgence, comme la police ou les pompiers, soient exemptées de concession, d'annonce ou de certiificat de capacité pour l'utilisation des fréquences, le National propose désormais de ne pas percevoir auprès d'émoluments auprès d'eux. La ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga a craint que les coûts ne soient plus couverts et que la fleur soit aussi faite à des organisations privées.

La révision de la loi sur les télécommunications porte encore sur la pose d'antenne par les radioamateurs, qui bénéficieront de procédures d'autorisation facilitées. Le National a cédé après que le Conseil des États soit revenu à la charge.

Contrairement à la Chambre des cantons, le National tient à ce que le Conseil fédéral règle les exigences de comptabilité électromagnétique des appareils électriques et des installations fixes et à punir l'importation, la mise à disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces critères.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2019

Les fournisseurs devraient signaler la pédopornographie

Les fournisseurs d'accès à Internet devraient signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Malgré le niet du National, le Conseil des États a tenu jeudi à ancrer cette disposition dans la loi sur les télécommunications.

Les deux conseils se sont déjà étendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l'échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d'alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Par 32 voix contre 9, les sénateurs ont campé sur les positions et ajouté que les fournisseurs qui n'ont pas d'obligations restreintes en matière de surveillance doivent annoncer les cas suspects à fedpol. La ministre de la communication Simonetta Sommaruga s'y est opposée en vain. Les fournisseurs n'ont pas à jouer un rôle de police et, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.

Call centers

Il reste d'autres divergences entre les deux Chambres. Le Conseil des États tient à renforcer la législation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situés à l'étranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi être illicite.

Dans la foulée, ils ont refusé de compléter la loi pour éviter que la lutte contre les appels publicitaires déloyaux n'empêche de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique. Cette précision est inutile, a commenté Claude Janiak (PS/BL) au nom de la commission.

Le Conseil des États a revu la disposition qui prévoit qu'aucun émolument n'est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l'armée et aux services d'urgences comme la police. Les services de protection et de sauvetage sont concernés s'ils sont d'intérêt public uniquement. Il s'agit d'éviter que des organisations privées en profitent aussi, a expliqué Simonetta Sommaruga.

Enfin, la Chambre des cantons propose de compléter la disposition qui permet au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge. Cela doit concerner la mise à disposition de tous les programmes de télévision en différé et pas uniquement les suisses.

Neutralité des réseaux

Pour le reste de la loi, les sénateurs se sont ralliés aux décisions de la Chambre du peuple. La discussion sur la neutralité des réseaux est ainsi close. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privilégier une entreprise dans la transmission de contenu.

Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.

Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV. Conditions posées : satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, ne pas remplacer des services d'accès à Internet et ne pas en détériorer la qualité.

Infrastructures

Rayon infrastructures, les fournisseurs ne pourront retirer que si des motifs importants le justifient des lignes existantes au moment de l'entrée en vigueur de la révision de loi et se trouvant dans des canalisations installées à des fins d'équipement au sens du droit de l'aménagement du territoire. D'autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.

Les deux conseils se sont désormais entendus sur le dédommagement des raccordements qu'un propriétaire est appelé à tolérer en plus de celui de son choix. Il appartient au fournisseur de supporter les coûts.

Le Conseil des États a part ailleurs renoncé à prévoir de règles de dédommagements des propriétaires dans le cadre du droit - accordé aux fournisseurs - de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Il ne s'oppose en outre plus à ce le Conseil fédéral règle les exigences de comptabilité électromagnétique des appareils électriques et des installations fixes et à punir l'importation, la mise à disposition, en service ou en place ou l'utilisation de ceux qui ne remplissent pas ces critères.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.03.2019

Les Chambres butent encore sur l'annonce de cas de pornographie

Les fournisseurs d'accès à Internet devraient signaler à l'Office fédéral de la police (fedpol) les cas suspects de pornographie illégale. Les Chambres butent toutefois encore sur la formulation d'une telle disposition dans la loi sur les télécommunications. Le National a fait lundi une nouvelle proposition.

Les deux conseils se sont déjà entendus sur une série de mesures à prendre pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l'échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d'alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Dans un premier temps, la Chambre du peuple n'avait pas voulu forcer les fournisseurs à annoncer les cas suspects à fedpol. Comme la ministre de la communication Simonetta Sommaruga, la majorité a estimé qu'ils n'avaient pas à jouer un rôle de police et que, dans le doute, ils risquent de signaler tout et n'importe quoi.

Mais le Conseil des États a tenu tête. Une nouvelle disposition a donc été formulée. Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d'informations qu'ils découvrent par hasard dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.

Services d'urgences

Les députés ont croisé le fer sur l'article prévoyant qu'aucun émolument n'est perçu pour les concessions de radiocommunication aux services d'urgences comme les pompiers ou la police. La Chambre des cantons a précisé que les services de protection et de sauvetage sont concernés s'ils sont d'intérêt public exclusivement.

Il s'agit d'éviter que des organisations mixtes ou privées, comme la REGA, en profitent aussi. Par 97 voix contre 88, la Chambre du peuple a suivi. L'UDC, le PBD et quelques autres élus bourgeois se sont opposés à cette restriction.

Trois autres divergences ont été éliminées. Le National a accepté de renforcer la législation pour pouvoir s'en prendre aux call centers situés à l'étranger. L'utilisation d'un contact pris par un appel illicite doit elle aussi être illicite.

Dans la foulée, les députés ont renoncé à compléter la loi pour éviter que la lutte contre les appels publicitaires déloyaux n'empêche de collecter des données à des fins de recherche ou de statistique. Cette précision a été jugée inutile.

Enfin, la Chambre du peuple a accepté de compléter la disposition qui permet au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions pour la protection de la jeunesse, en tenant compte des systèmes de classification d'âge. Cela doit concerner la mise à disposition de tous les programmes de télévision en différé et pas uniquement les suisses.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.03.2019

Pas de renforcement de la concurrence dans les télécommunications

La concurrence dans la fourniture de services de télécommunication ne sera pas renforcée dans l'immédiat. Le Conseil fédéral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d'itinérance. La révision de loi est désormais sous toit.

Le Conseil des États a éliminé lundi la dernière divergence portant sur la pornographie.

Le dégroupage du dernier kilomètre restera limité aux lignes de cuivre pour le moment. Craignant pour les investissements et la qualité notamment dans les régions périphériques, le Parlement a épargné Swisscom et refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d'abonné.

Le Conseil fédéral proposait de pouvoir intervenir par voie d'ordonnance si le marché ne fonctionne pas. Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles.

Le statu quo ne devrait toutefois pas être éternel. Le gouvernement fera rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Il pourrait alors proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.

Roaming

Le Conseil fédéral pourra par ailleurs intervenir contre les frais d'itinérance excessifs si nécessaire. Il pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l'étranger aux prestations d'opérateurs tiers.

Ils pourraient en outre être obligés de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduit. Une autre possibilité serait de contraindre les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données par 10 kilooctets (ko).

Co-utilisation

Les habitants d'un immeuble ne devraient plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Ils chercheront au préalable un accord avec les propriétaires d'immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont prévues lorsque des problèmes de perturbation ou de sécurité apparaissent.

Seuls des motifs importants permettront aux fournisseurs de retirer des lignes se trouvant dans des canalisations installées à des fins d'équipement au sens du droit de l'aménagement du territoire. Cela ne vaudra que pour celles existant à l'entrée en vigueur de la révision de loi. D'autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.

Pornographie

Une série de mesures seront prises pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.

L'Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l'échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d'alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.

Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d'informations qu'ils découvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.

Le Conseil fédéral pourra par ailleurs obliger les opérateurs à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des jeunes lors de la vente d'abonnement de téléphonie mobile et d'accès à Internet.

Neutralité des réseaux

Le Parlement a tenu à prendre des mesures pour garantir la neutralité des réseaux. Le Conseil fédéral ne souhaitait pas pour l'instant de réglementation détaillée. Il ne proposait que d'obliger les fournisseurs à informer le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données.

Les Chambres ont été plus loin. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privilégier une entreprise. Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.

Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV. Conditions posées : satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, ne pas remplacer des services d'accès à Internet et ne pas en détériorer la qualité.