Wortlaut

L'arrestation par les autorités de poursuite pénale allemandes de D. M. m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que D. M. était impliqué de manière déterminante dans l'identification des fonctionnaires des finances du land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie qui ont causé des dommages considérables à la place financière suisse en achetant illégalement pour le compte de leur land des données de clients et en les transmettant ?

2. Pourquoi les autorités de poursuite pénale suisses ont-elles émis publiquement un mandat d'arrêt contre ces agents allemands, comme pour les avertir et les dissuader de revenir en Suisse, alors que les services du procureur général allemand l'ont fait secrètement pour D. M. en décembre passé (ce qui dénote leur intelligence et s'est avéré beaucoup plus efficace)?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'arrestation de D. M. repose manifestement dans une large mesure sur des informations secrètes que D. M. a livrées aux autorités suisses au cours des activités qu'il a menées pour leur compte ? Peut-il exclure que les autorités allemandes aient eu connaissance de ces informations de manière officielle ou informelle par des représentants des autorités fédérales ?

4. Sous quelle forme le service diplomatique soutient-il D. M. pendant sa détention ? L'ambassade de Suisse a-t-elle déjà pris contact avec lui ?

5. La Confédération accorde-t-elle une protection juridique à D. M.? Prend-elle à sa charge les coûts de la défense de D. M. assurée par l'avocat hambourgeois Robert Kain ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne commente pas des procédures pénales en cours, ni en Suisse ni à l'étranger. La Délégation des Commissions de gestion a décidé de procéder à une inspection de cette affaire et aura accès à toutes les informations.

2. Selon la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71), le Ministère public de la Confédération est une autorité indépendante du Conseil fédéral et s'administre lui-même. L'élection du procureur de la Confédération et des procureurs généraux suppléants appartient aux Chambres fédérales, qui élisent également l'autorité de surveillance. Le Conseil fédéral ne saurait dès lors s'exprimer sur la question posée.

3. Le Conseil fédéral ne commente pas des procédures pénales en cours, ni en Suisse ni à l'étranger.

4. Le 1er mai 2017, la personne concernée a informé par téléphone la représentation suisse compétente en Allemagne de sa mise en détention. Le 2 mai 2017, le juge d'instruction I (1) de la Cour fédérale de justice de Karlsruhe a confirmé par écrit la mise en détention. Des informations standards destinées aux détenus ainsi qu'un questionnaire ont été transmis le 3 mai 2017 à la personne concernée. Après réception du questionnaire, une autorisation sera demandée auprès des autorités allemandes si le détenu souhaite une visite. En cas de privation de liberté, l'aide apportée par la protection consulaire du DFAE peut par exemple inclure les prestations suivantes :

- informer la personne privée de liberté sur ses droits à la défense, sur la possibilité d'un transfèrement en Suisse, sur les questions d'assurance sociale et sur les risques sanitaires ;

- assurer que le droit à la dignité des conditions de détention, les garanties de procédure et les droits de la défense de la personne concernée soient respectés ;

- informer les proches du détenu ou certains tiers de sa privation de liberté, sur demande de la personne concernée ;

- dans la mesure du possible et si la personne privée de liberté le souhaite, un membre de la représentation lui rend visite si possible au moins une fois par an.

5. Puisque Daniel M. n'a pas été et n'est pas un employé de l'administration fédérale, l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, qui prévoit, à certaines conditions, que l'employeur rembourse les frais de procédure et les dépens, ne s'applique pas.

Réponse du Conseil fédéral.