Wortlaut

Le 23 avril 2017, les médias ont rapporté que le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) soutenait une étude destinée à montrer quel impact aurait la vente réglementée de cannabis. Pour ce faire, le FNS mettrait à disposition 720 000 francs, et 600 kilogrammes de chanvre seraient accessibles à la population. À ma demande, le FNS a confirmé ces éléments par écrit.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle base légale habilite le FNS à soutenir de tels projets ?

2. Que pense le Conseil fédéral d'un tel projet compte tenu de la loi sur les stupéfiants, qui interdit le commerce, la possession et la consommation de cannabis ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral tient-il compte du fait que, lors de la dernière votation populaire sur la libéralisation et la légalisation du cannabis, en 2008, 67 % de la population ne voulait rien savoir à ce sujet ?

4. Pour mener à bien un tel projet, il faut au moins l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique. Une demande a été déposée. Quelle sera la réponse à cette demande ?

5. Que pense le Conseil fédéral de ce projet expérimental concret cofinancé par le FNS, qui consiste à vendre 600 kilogrammes de chanvre d'une valeur de 720 000 francs en ville de Berne ?

6. Quelle est selon lui la valeur scientifique d'un tel projet ?

7. Soutenir des projets aussi douteux avec l'argent du contribuable fait-il partie des tâches principales du FNS ? Si oui, pourquoi ?

8. Un groupement a annoncé dans les médias une nouvelle initiative populaire sur la légalisation du chanvre. Quel est le lien entre le lancement de cette initiative et l'essai pilote de vente de chanvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que des expériences basées sur un accès contrôlé au cannabis sont actuellement menées dans plusieurs villes dans le cadre de projets scientifiques. La loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) interdit à l'art. 8, al. 1, la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

La loi sur les stupéfiants prévoit toutefois des exceptions : l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut en effet accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants si aucune convention internationale ne s'y oppose et que ces stupéfiants ou substances psychotropes sont utilisés pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée (art. 8 al. 5 LStup). L'encouragement de tels projets de recherche par le Fonds national suisse (FNS) s'inscrit dans ce contexte.

Sur la base de ces considérations, les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions soulevées :

1. Conformément à l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), le FNS est chargé par la Confédération d'encourager la recherche fondamentale dans toutes les disciplines scientifiques. Son processus de sélection repose sur la compétitivité et la transparence, le critère déterminant étant la qualité scientifique (excellence). Les demandes sont évaluées par des experts internationaux sur la base de standards scientifiques. Le Conseil de recherche a autorisé le projet "The Safer Cannabis - Research in Pharmacies Trials (Script)" sur la base de l'évaluation scientifique effectuée. Les subsides ont été alloués à l'équipe de recherche de Berne dans le cadre de l'encouragement de projets pour la réalisation de l'étude scientifique susmentionnée (pour la base légale, voir le "Règlement relatif à l'encouragement de projets" sur le site du FNS ; www.snf.ch > Statuts & bases juridiques> Procédure d'encouragement > Documents & téléchargements > Projets > Réforme de l'encouragement de projets > Nouveau règlement relatif à l'encouragement de projets). Dans le cadre de l'encouragement de projets, les chercheurs sont libres de choisir le thème et les méthodes de recherche.

2./4. La libération des fonds d'encouragement par le FNS requiert l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, en l'occurrence l'approbation de la commission d'éthique compétente et l'autorisation de l'OFSP. Le 12 mai 2017, l'Université de Berne a déposé auprès de l'OFSP une demande d'examen concernant l'octroi d'une autorisation exceptionnelle pour l'usage de cannabis à des fins de recherche. L'OFSP traite actuellement cette demande et examine en détail si une autorisation exceptionnelle peut être accordée dans ce cas précis conformément à l'art. 8, al. 5, LStup. Vu la procédure administrative en cours, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur le contenu du projet de recherche.

3. Dans le cadre de la révision de la loi sur les stupéfiants approuvée avec la votation populaire du 20 mars 2008, autant l'interdiction de la consommation de cannabis que la possibilité d'autoriser l'usage de tels stupéfiants et substances psychotropes au cas par cas par le biais d'autorisations exceptionnelles ont été inscrites dans la loi. Comme cela est indiqué plus haut, des dérogations peuvent être demandées à des fins de recherche scientifique. Le Conseil fédéral ne considère pas que les études scientifiques bafouent la volonté populaire dans la mesure où les études concernées respectent le cadre prévu par la loi.

5./6. Pour l'approbation de la demande Script par le FNS, seuls des critères scientifiques ont été déterminants. Le projet a été qualifié de "très bon" par des experts confirmés lors du processus d'évaluation.

Le projet de recherche soutenu doit notamment permettre d'aboutir à des résultats scientifiques étayés sur les effets de la vente régulée sur le comportement de consommation et d'achat ainsi que sur la santé des participants à l'étude et sur le marché noir. La vente a lieu en pharmacie. Les moyens fédéraux alloués par le FNS sont strictement consacrés au volet scientifique de l'étude et non à l'achat de cannabis.

7. Comme indiqué à la question 1, le FNS a pour mission d'encourager la recherche scientifique d'excellence. En approuvant le projet de recherche Script sur la base de critères scientifiques, le FNS a agi conformément au mandat qui lui était confié.

8. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un lien entre l'initiative populaire ayant été annoncée et le projet de recherche indiqué par l'auteur de la question.

Réponse du Conseil fédéral.