17.1031 · Question · 2017-05-04
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
A en croire la presse, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a chargé quelqu'un de mener des activités d'espionnage auprès des administrations fiscales allemandes. Je prie à cet égard le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral ou du moins le chef du DDPS savaient-ils que le SRC avait donné des mandats de ce genre ?
2. Y a-t-il ou y a-t-il eu des mandats analogues donnés pour espionner les administrations fiscales d'autres pays ? Si oui, de quels pays ?
3. Un tel mandat n'est-il pas en parfaite contradiction avec la "stratégie de l'argent propre" adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement et avec le respect par la Suisse de standards internationaux tels que l'échange automatique de renseignements avec, notamment, des pays partenaires comme l'Allemagne ?
4. La personne arrêtée en Allemagne avait-elle fait l'objet d'un contrôle de sécurité ? Si oui, quand ?
5. A-t-elle effectivement été rémunérée en argent liquide ? Au cours de quelles années, et à hauteur de quels montants ?
6. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre fin immédiatement à ces activités ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le chef du DDPS a été informé des activités du Service de renseignement de la Confédération liées à des actes d'espionnage menés par des inspecteurs fiscaux allemands contre la Suisse. Une information a été fournie au Conseil fédéral en automne 2011.
2. Conformément à la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et la loi fédérale sur le renseignement civil, la Confédération prend des mesures préventives pour détecter précocement et combattre les dangers liés notamment au terrorisme, au service de renseignements prohibé et à l'extrémisme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre aux autorités compétentes de la Confédération et des cantons d'intervenir à temps selon le droit applicable. Selon l'article 25 LMSI, le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des Commissions de gestion conformément à la loi sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement ; RS 171.10). Elle établira les faits dans le cadre d'une inspection et a accès à toutes les informations.
3. Le contexte est aujourd'hui très différent. Les relations entre la Suisse et l'Allemagne sont excellentes et se sont encore développées dans les secteurs financier et fiscal au cours des dernières années. L'échange automatique de renseignements entre la Suisse et l'Europe a été activé le 1er janvier 2017 et est donc également une réalité avec l'Allemagne.
4. Le Conseil fédéral tient à souligner que la personne arrêtée en Allemagne n'a pas été et n'est pas un collaborateur de l'administration fédérale. Selon l'article 25 LMSI, le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des Commissions de gestion conformément à la loi sur le Parlement. Elle établira les faits dans le cadre d'une inspection et a accès à toutes les informations.
5. Selon l'article 25 LMSI, le contrôle parlementaire est assuré par la Délégation des Commissions de gestion conformément à la loi sur le Parlement. Elle établira les faits dans le cadre d'une inspection et a accès à toutes les informations.
6. Voir réponse à la question 3.
Réponse du Conseil fédéral.