Wortlaut

Dans le cadre de la campagne précédant la votation du 24 novembre 2013 sur l'avenir institutionnel du Jura bernois, Jean-Daniel Ruch - à l'époque ambassadeur de Suisse en Serbie et au Monténégro - avait pris position publiquement pour recommander de voter oui à la mise en route d'un processus visant à créer un nouveau canton réunissant le canton du Jura et le Jura bernois.

Malgré son devoir de réserve, Monsieur Ruch était intervenu à de multiples reprises par des tribunes et des interviews, notamment dans la presse écrite jurassienne et le journal dit de référence "Le Temps" (21 novembre 2013). Monsieur Ruch avait expliqué avoir sollicité l'autorisation du Département fédéral des affaires étrangères pour ce faire. D'aucuns estimaient qu'il était légitimé à prendre position en tant que natif de la commune d'Eschert, située dans le Jura bernois, bien qu'il ne soit plus domicilié dans la région.

Dans le cadre de la campagne en vue du vote de la commune de Moutier agendée le 18 juin 2017, le même Jean-Daniel Ruch est à nouveau intervenu publiquement, à savoir sur le site Internet Facebook. Il y a posté vers le 20 avril 2017 une réaction à une affiche de campagne, écrivant les propos suivants : "Jusqu'à présent j'étais neutre dans ce débat sur l'avenir de Moutier. Maintenant, je dis que Moutier doit voter oui parce qu'il serait indécent de donner la victoire aux faiseurs de haine." Or, Jean-Daniel Ruch est actuellement toujours ambassadeur suisse, posté nouvellement depuis 2016 en Israël.

1. Jean-Daniel Ruch a-t-il sollicité une autorisation du Département fédéral des affaires étrangères pour prendre ainsi position publiquement ?

2. Un ambassadeur ne doit-il pas demander un congé de ses fonctions pour s'engager dans l'arène politique ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il une prise de position aussi tranchée appropriée de la part d'un ambassadeur en service dans un pays déchiré par un conflit politique et/ou religieux ?

4. À quelles conséquences la prise de position précitée peut-elle exposer son auteur pour le cas où elle serait jugée inappropriée ou non autorisée ?

Motivation de l'urgence : le vote de la commune de Moutier sur son appartenance cantonale est fixé au 18 juin 2017 et la population prévôtoise doit savoir avant cette échéance si une telle intervention politique est admissible ou non.

Stellungnahme des Bundesrates

La liberté d'opinion et la liberté d'expression sont des droits constitutionnels et des libertés fondamentales pour lesquels la Suisse s'engage activement, également au plan international. Elles constituent des piliers centraux de tout système démocratique. Ces libertés sont bien évidemment également garanties pour les employés de la Confédération.

Réponse aux questions :

1. Non. Aucune autorisation préalable du département n'est nécessaire pour exprimer une opinion à titre personnel.

2. Non. Les employés de l'administration fédérale bénéficient des mêmes droits que tout autre citoyen et peuvent dès lors librement exprimer leur opinion et exercer leurs droits politiques. Leurs déclarations doivent toutefois respecter le secret de fonction et ne pas aller à l'encontre des intérêts légitimes de la Confédération. Les employés doivent par ailleurs veiller à s'exprimer à titre personnel et non dans le cadre ou en lien avec leur fonction.

3. Les propos tenus à titre personnel par Monsieur Ruch sur son compte Facebook privé ne constituent pas une violation de ses obligations professionnelles et aucun parallèle ne peut être fait avec la situation politique et/ou religieuse dans son pays de résidence. La Confédération est toutefois signataire de l'Accord du 25 mars 1994 sur l'institutionnalisation du dialogue interjurassien. Le Conseil fédéral exerce une activité de médiation entre les gouvernements bernois et jurassien. Des observateurs fédéraux accompagnent le processus de votation à Moutier. Ce contexte particulier souligne encore l'importance qu'un employé de la Confédération veille à s'exprimer à titre privé et en dehors du cadre professionnel.

4. Dans le cas de figure où des manquements aux obligations mentionnées au chiffre 2 viendraient à être constatés, le Département fédéral des affaires étrangères pourrait prendre des mesures relevant du droit du personnel.

Réponse du Conseil fédéral.