Wortlaut

Le rapport d'experts mis au point par le DDPS sur la nécessité d'acquérir de nouveaux avions de combat est clair : les moyens actuels ne permettent plus de remplir le mandat constitutionnel relatif à la protection et la défense de l'espace aérien suisse. De nouvelles acquisitions doivent rapidement être faites dans le domaine de l'aviation de combat et de la défense sol-air.

Ces acquisitions doivent être réalisées dans le cadre du budget affecté normalement à l'armée. Les cercles favorables au référendum budgétaire obligatoire doivent se demander s'il est correct que leurs postes de dépenses préférés, par exemple l'aide au développement (crédit-cadre de 14 milliards de francs), l'encouragement de la culture et l'accueil extrafamilial, ne fassent pas aussi systématiquement l'objet de référendums. Il est possible d'acquérir des moyens de défense de l'espace aérien adaptés à notre époque en respectant les limites des trois prochains crédits-cadres de l'armée (5 milliards de francs chacun) qui couvriront la période 2021-2032.

Les quatre options d'acquisitions proposées dans le rapport sont pertinentes. En ce qui concerne la défense sol-air, on peut se demander toutefois quel est l'intérêt d'acquérir un système longue portée. Compte tenu des circonstances en termes de menace, la priorité va à la protection des ouvrages, ce qui nécessite un système de courte portée. Le fait qu'il serait possible d'utiliser le savoir-faire dont disposent déjà les troupes motiverait aussi ce choix. On ne compromettrait ainsi pas non plus, au fil du temps, les fonds destinés aux avions de combat. On économiserait même les frais qu'occasionnerait la mise hors service des anciens systèmes.

Dans l'intérêt d'un programme d'acquisition cohérent, il est nécessaire que le Conseil fédéral se pose les questions suivantes :

1. En ce qui concerne la protection des ouvrages dans le programme d'armement 2018, estime-t-il possible de mettre en place un système de défense sol-air de courte portée avec une enveloppe financière de quelque 250 millions de francs pour chacune des années 2021/22 ?

2. Comment prévoir un budget si l'acquisition des nouveaux avions de combat doit se faire en deux tranches et si celles-ci doivent être inscrites dans les cadres de dépenses des quatre programmes d'armement des années 2023/24, 2025/26, 2029/30 et 2031/32 ?

3. Si l'on tient compte des autres objectifs d'armement de l'armée, serait-il possible d'acquérir un système de défense air-sol de longue portée à environ 500 millions de francs pendant l'exercice 2027/28 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité de demander l'acquisition d'un système de défense sol-air de courte portée dans le cadre du programme d'armement 2018, et ce pour plusieurs raisons. En effet, le temps à disposition ne permettrait pas de procéder à une évaluation, alors que cette étape est indispensable. De plus, l'acquisition d'un système de longue portée est plus urgente.

2. Selon le DDPS, la répartition de l'acquisition d'un avion de combat en plusieurs tranches, qui devraient être demandées séparément dans chaque programme d'armement, ne présenterait que des désavantages, notamment le risque que seule la première tranche soit adoptée, ce qui aurait pour conséquence que la flotte serait insuffisante. Si l'objectif visé est d'adapter le rythme des paiements aux ressources disponibles, il serait préférable de mener des négociations avec le fournisseur (État ou entreprise).

3. Le Conseil fédéral reste convaincu qu'un système de défense sol-air de longue portée doit être acquis en priorité. La question de savoir quand celui-ci devra être complété par un système de courte portée (en particulier pour la protection des objets) reste ouverte. Entre 1 et 2,5 milliards de francs sont nécessaires pour l'acquisition d'un système de longue portée avec une couverture appropriée. Afin de réduire les coûts, la mise hors service du système Rapier sera demandée dans le cadre du message sur l'armée 2019.

Réponse du Conseil fédéral.