Wortlaut

Le marché des télécommunications a été libéralisé il y a près de vingt ans. Les services de télécommunication sont commercialisés aujourd'hui par des opérateurs privés appartenant en partie à des propriétaires étrangers, comme Salt, Sunrise et UPC (qui a succédé à Cablecom), et par l'entreprise semi-privée qu'est Swisscom. Le 27 mars 2017, le journal "Le Temps" a publié un article consacré à l'attrait du marché suisse des télécommunications, dont le titre était le suivant : "La Suisse est un marché télécoms idéal pour les investisseurs".

Swisscom verse chaque année des dividendes élevés. Quant à Salt, on a pu lire dans le magazine "Finanz und Wirtschaft" du 6 mars 2017 que son unique propriétaire, de nationalité française, s'est versé des dividendes astronomiques d'un montant d'un demi-milliard de francs. Cette situation soulève la question de savoir si les pouvoirs publics profitent, sous la forme de rentrées fiscales, de ces activités commerciales lucratives dans le secteur des télécommunications, et, dans l'affirmative, quelle est l'ampleur de ces rentrées.

Le Conseil fédéral est donc prié d'indiquer le montant annuel des impôts que les entreprises Salt, Sunrise, Swisscom et UPC ont versé à la Confédération, aux cantons et aux communes au cours des cinq dernières années. Ces chiffres devraient être publics en vertu des règles comptables. Qui plus est, nul ne conteste le fait que cette information présente un intérêt public élevé.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison du secret fiscal, le Conseil fédéral n'est pas autorisé à communiquer le montant des impôts que les entreprises, telles que Salt, Sunrise, Swisscom et UPC, ont versés à la Confédération, aux cantons et aux communes au cours de chacune des cinq dernières années.

Il faut préciser à ce propos qu'en vertu des dispositions du titre trente-deuxième du Code des obligations, les impôts directs (impôts sur le bénéfice, le capital et les gains immobiliers) doivent être indiqués séparément dans les comptes annuels individuels, et la charge fiscale doit être inscrite pour les périodes de bénéfices correspondantes. Les rappels d'impôt, les amendes fiscales et les amendes peuvent être imputés sur les charges extraordinaires uniques ou hors période. L'impôt sur le capital peut être indiqué soit dans la charge fiscale soit dans les autres charges d'exploitation, alors que la TVA et l'impôt anticipé n'apparaissent pas distinctement.

En résumé, les comptes annuels ne permettent pas de distinguer chacun des impôts qu'une société d'un groupe a acquittés ni donc de déterminer le montant de ces impôts.

Enfin, il faut souligner que les comptes publiés par les sociétés susmentionnées sont des comptes annuels consolidés. Or il est impossible de savoir à partir de ces documents comment les impôts sont répartis entre les sociétés du groupe et quel montant est versé à chaque échelon de l'État.

Réponse du Conseil fédéral.