Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'interdire l'importation de tous les biens produits dans des colonies israéliennes sachant que ces dernières sont illégales et génèrent chaque année des millions de dollars de bénéfices qui alimentent les violations massives des droits fondamentaux des Palestiniens ?

Dans de multiples résolutions, les Nations Unies ont confirmé que les colonies israéliennes violaient le droit international. Le Conseil de sécurité a adopté en décembre 2016 une résolution dans laquelle il appelle Israël à mettre un terme à toutes les activités de colonisation dans les territoires palestiniens occupés. Dans cette résolution, il demande également à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967.

La politique israélienne de colonisation des terres palestiniennes occupées a entraîné d'innombrables violations des droits humains. Des dizaines de milliers d'habitations et de biens palestiniens ont été démolis par Israël et des centaines de milliers de Palestiniens ont été déplacés de force.

Israël a aussi pris illégalement le contrôle de ressources naturelles palestiniennes, par exemple l'eau, des terres agricoles fertiles, des carrières de pierres et des minéraux, qui ont été détournées au profit des entreprises installées dans les colonies en vue de produire des denrées agricoles, des matériaux de construction et des produits manufacturés qui sont souvent exportés. Israël maintient également un blocus aérien, maritime et terrestre, illégal de la bande de Gaza depuis près de dix ans, enfermant 2 millions de personnes dans une zone dont la superficie équivaut à un peu moins de la moitié de celle de la ville de New York.

C'est dans ce contexte que des biens fabriqués dans les colonies israéliennes construites sur des terres palestiniennes occupées sont exportés chaque année et génèrent centaines de millions de dollars de revenu. Au fil des ans, des entreprises israéliennes et internationales ont également permis et facilité la construction des colonies et leur expansion.

La Suisse ne doit pas cautionner par ses activités commerciales la politique israélienne de colonisation, qui est illégale en regard du droit international en plus d'être cruelle et discriminatoire.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage en faveur d'une paix négociée, juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur une solution à deux États. Elle reconnaît l'État d'Israël dans ses frontières de 1967 et oeuvre à l'établissement d'un État palestinien viable, contigu et souverain ayant Jérusalem-Est pour capitale et basé sur les frontières de 1967. Cette position conforme à la résolution no 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) est régulièrement défendue dans les contacts bilatéraux avec les autorités israéliennes ainsi qu'officiellement. La Suisse considère occupés au sens du droit international humanitaire l'ensemble des territoires contrôlés ou annexés par Israël qui se situent au-delà des frontières de 1967. Elle estime par ailleurs que les colonies israéliennes contreviennent au droit international humanitaire et violent gravement les droits de l'homme de la population palestinienne, en particulier ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que son droit à disposer d'elle-même. Ces colonies constituent en outre un obstacle de taille pour la paix et la mise en oeuvre d'une solution à deux États.

Par conséquent, la Suisse ne reconnaît pas l'autorité d'Israël hors des frontières de 1967. Elle se garde donc de toute action susceptible de conduire à une reconnaissance de l'autorité d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Elle a réaffirmé cette position lors de la session de mars du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en cosignant une résolution portant sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Conformément à sa position officielle sur le conflit au Proche-Orient, elle recommande aux personnes physiques et morales de ne pas participer, sous quelque forme que ce soit, aux activités de colonisation. La Suisse ne soutient en aucune façon les activités économiques et financières en lien avec les colonies implantées dans le territoire palestinien occupé.

De surcroît, la Suisse n'applique pas les accords bilatéraux en vigueur avec Israël au-delà des frontières de 1967. L'accord de libre-échange de 1992 entre Israël et les États de l'AELE s'applique exclusivement aux produits fabriqués à l'intérieur des frontières d'Israël reconnues par le droit international. Comme cela est indiqué dans l'avis du Conseil fédéral relatif à la motion Vischer Daniel 09.3932, "Réexaminer les relations entre la Suisse et Israël", et dans les réponses aux interpellations 09.4216, "Israël, colonies et Soda-Club", et 10.3312, "Quel traitement pour les produits venant des colonies de peuplement israéliennes en Palestine ?", les préférences tarifaires à l'importation prévues par l'accord de libre-échange conclu entre l'AELE et Israël ou l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël ne sont octroyées que sur demande et sur présentation d'une preuve d'origine valable. Conformément à l'arrangement administratif de 2005 entre les États de l'AELE et Israël, les preuves d'origine des produits en provenance d'Israël doivent comporter en sus l'indication de la localité d'origine ou de la localité où les marchandises ont subi l'ouvraison ou la transformation conférant l'origine. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation préférentielle si l'indication géographique révèle que la marchandise est originaire du territoire palestinien occupé.

Quant à envisager une interdiction d'importation telle qu'elle est évoquée dans la question, il importe de mentionner la chose suivante : la Confédération peut mettre en oeuvre les sanctions arrêtées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse en se fondant sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231).

Or, dans le cas présent, aucune sanction internationale de ce type n'est en vigueur à l'encontre d'Israël. Le paragraphe 5 de la résolution no 2334 (2016) du Conseil de sécurité de l'ONU ne constitue pas une décision contraignante en droit international.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune base suffisante pour examiner la possibilité d'interdire l'importation de biens produits dans des colonies israéliennes.

Réponse du Conseil fédéral.