Wortlaut

Chaque année depuis son ouverture, l'aire de repos de l'autoroute A16 à Reconvilier/BE est plusieurs fois occupée par des groupes de gens du voyage, venant notamment de l'étranger.

Si certains groupes se montrent respectueux des lieux, d'autres en prennent possession en totalité, ne montrent aucun respect pour les infrastructures et laissent des tas invraisemblables d'immondices. Cela contribue à instaurer un climat d'insécurité rampant dans la commune.

En mai 2017, un groupe de gens du voyage venu de l'étranger a occupé l'aire de repos dans sa totalité, empêchant un chauffeur de camion-remorque de faire une pause sur place. La vidéo postée sur un réseau social par ce chauffeur a déclenché une vague de réactions outrées. On peine en effet à comprendre qu'un travailleur soit empêché de prendre une pause probablement exigée par la loi par la présence massive de gens du voyage sur une aire de repos.

Dans le système légal suisse, tout usage accru du domaine public nécessite une autorisation. Il en va ainsi des manifestations, des foires et marchés ou des événements les plus divers mis en place sur les rues ou les places de nos villes et villages. Or, dans le cas des gens du voyage, un laxisme et une tolérance presque totales semblent la règle, notamment sur les aires d'autoroute. Selon certaines informations circulant dans la presse, il semble même que des montants par jour et par caravane soient encaissés auprès des gens du voyage qui stationnent sur des aires de repos.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que l'Office fédéral des routes encaisse des sommes auprès des gens du voyage sur l'aire de repos de Reconvilier ?

2. Si oui, de quelles sommes s'agit-il et à quoi sert cet argent ?

3. L'occupation d'une aire de repos par un important groupe de gens du voyage ne devrait-elle pas être soumise à autorisation formelle comme tout usage accru du domaine public et quelle loi faudrait-il compléter cas échéant ?

4. L'accès à l'aire de repos de Reconvilier ne pourrait-il pas être restreint aux caravanes par exemple à l'aide d'un système de barrières ne tolérant pas plus de cinq ou dix caravanes sur le site en même temps ?

5. La durée de stationnement autorisée ne pourrait-elle pas être réduite pour les caravanes et camping-car sur les aires de repos afin de permettre leur évacuation plus rapidement en cas d'abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (LRN ; RS 725.111), l'Office fédéral des routes (OFROU) perçoit une rémunération de la part des tiers lorsqu'il a autorisé l'utilisation du domaine appartenant aux routes nationales. En l'occurrence, l'OFROU n'a octroyé aucune autorisation pour l'utilisation de l'aire de repos autoroutière de Reconvilier et n'a, par conséquent, perçu aucune rémunération.

Comme les gens du voyage ont toutefois occupé illégalement l'aire de repos de Reconvilier pendant plusieurs jours, après avoir conclu avec eux un arrangement bilatéral, l'unité territoriale IX (Berne, Jura, Neuchâtel ; sous la houlette de la direction des travaux publics du canton de Neuchâtel) a perçu un montant d'environ 4000 francs pour couvrir une partie des frais de nettoyage et d'élimination des déchets après leur départ.

3. Tout stationnement sur une aire de repos dont la durée dépasse une "courte" pause de récupération constitue un usage accru du domaine public soumis à autorisation. L'OFROU octroie ces autorisations avec une grande parcimonie, car les aires de repos sont en principe réservées aux véhicules automobiles lourds et légers du trafic de transit sur les routes nationales. Les bases légales correspondantes existent et ne requièrent aucun complément.

4. Un accès restreint (en termes de nombre ou de hauteur des véhicules) à l'aire de repos de Reconvilier n'est pas judicieux car les gens du voyage stationnent sur la zone réservée aux poids lourds, si bien que la limitation d'accès empêcherait également les camions d'accéder à l'aire de repos.

5. La durée de stationnement sur les aires de repos autorisée par la loi est d'ores et déjà fortement limitée (cf. art. 7 al. 1 ORN). L'expression "de courte durée" signifie tout au plus "quelques heures".

Dans la pratique, le problème est plutôt de veiller à ce que les gens du voyage respectent le délai qui leur est souvent imparti pour quitter les lieux. Ceci appartient aux autorités cantonales compétentes.

Du reste, à l'heure actuelle, seuls quatre cantons disposent d'aires de repos où les gens du voyage venus de l'étranger peuvent officiellement faire halte lorsqu'ils traversent la Suisse. Dans un rapport sur les travaux d'un groupe de travail international piloté par l'Office fédéral de la culture, la Confédération a constaté à cet égard la nécessité d'aménager des aires de transit supplémentaires. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à en coordonner les travaux de planification en collaboration avec les cantons. Il a mandaté le Département fédéral de l'intérieur pour poursuivre les consultations.

Réponse du Conseil fédéral.